: SELARL TORRENS AVOCATS Avocats au Barreau de Nantes DEFENDEURS [J] Dont le siège social est situé [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n°582 621 561, Représentée par : SCP LAVAL

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE la SCP STOVEN PINCZON DU SEL la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Lassaux, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 08 DECEMBRE 2005 No : No RG : 05/00259 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE :

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DUTHOIT-DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me GARNIER Me BORDIER Me DAUDÉ 10 / 01 / 2008

LAVAL-FIRKOWSKI T. G. I.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Haute-Savoie.

Laval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Laval, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M.

, 16 juin 1998, n°96-21.143 et Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections, 24 avril 2012, n°324918 et n°324919, et plus récemment : Com, 10 mai 2024, n°22-14.130).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51566 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FEE N° :2 Assignation du : 21, 26 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 6 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 2025 N.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL LUEGER SCP DESPLANQUES 14 / 02 / 2008 Notifications Parquet Général Tribunal de Commerce Blois

[F] [C] Mme [U] [C] épouse [G] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le