Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai 2024 et 6 juin 2024, Mme C A née B, représentée par Me Louis Jeune, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est domiciliée 261 chemin Marimiquelenia, quartier Acotz, à Saint-Jean-de-Luz, Mme B épouse G est domiciliée 201 chemin Marimiquelenia, quartier Acotz, à Saint-Jean-de-Luz

représentés par Me Marques, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le maire d’Arles a accordé à la SARL Procasa un permis d’aménager pour la création d’un lotissement

en vue de créer des terrains à bâtir correspond à une opération d'aménagement et revêt un caractère d'intérêt général ; ce lotissement, déjà envisagé en 2015 sur la parcelle qui fait face aux parcelles

Il résulte de l’instruction que la SCI Louise a été constituée en 2004, et qu’elle était alors capitalisée à hauteur de 1 000 euros, divisés en 100 parts de 10 euros chacune, réparties entre M.

Moulin et rue Jean-Baptiste Colbert à Caen.

totale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 36 rue Saint-Jacques dans la commune de Saint-Jean-de-Luz

Jean-Mathias Y... (les consorts Y...) ont vendu à M.

Le projet en cause se situera à 4 kilomètres du village de Saint-Jean-d'Angély, lequel abrite l'abbaye royale de Saint-Jean-Baptiste, classée au patrimoine mondial de l'UNESCO dans le cadre du classement

Par un arrêté n° PA 013 083 19 N0001 du 24 janvier 2020, le maire de Rognonas a refusé d'accorder à la SAS Hectare un permis d'aménager un lotissement de 11 lots sur les parcelles AE10 et AE11, sises rue

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

enfant et des incidences possibles de la décision litigieuse ; - sans erreur de droit que la demande a été rejetée pour tardiveté ; - les requérants ne pouvaient ignorer qu'ils méconnaissaient la loi

enfant et des incidences possibles de la décision litigieuse ; - sans erreur de droit que la demande a été rejetée pour tardiveté ; - les requérants ne pouvaient ignorer qu'ils méconnaissaient la loi

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée

L'association syndicale du lotissement " Le Parc de la Revolère II " et six particuliers résidant dans ce lotissement en demandent l'annulation.

un intérêt pour agir ; - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'insuffisance, dès lors que, s'agissant d'une construction sur un terrain issu d'une division constituant un lotissement

Le 14 février 2017, elle a présenté une première demande de permis d'aménager un lotissement composé de 11 lots qui comprenait la parcelle objet du compromis de vente.