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Par une décision du 28 mai 2021, le service a partiellement fait droit à la demande de la société en lui octroyant le remboursement d'un crédit d'un montant de 3 754 euros.

7 juillet 2022, la SASU Kontron transportation France, représentée par le cabinet Francis Lefebvre agissant par Me Benichou et Me Benois, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit

Sur le droit à remboursement du crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation : 2.

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La SCEV Champagne Cuillier Père et Fils demande au tribunal de prononcer la restitution de ces crédits d’impôt recherche.

Il soutient que les dépenses de personnel en cause ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche.

M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler la décision du 21 octobre 2021 et de leur accorder les réductions et crédits d’impôts sollicités.