Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2021, Mme C, représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

A B, représenté par Me Ciccolini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande d'admission exceptionnelle

demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 6 février 2023 du silence gardé

Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur cette demande a fait naître, conformément à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de le munir

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Il soutient que, de nationalité marocaine, il est entré en France le 20 octobre 2020 muni d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant, valable jusqu'au 25 octobre 2021, qu'il en a demandé le renouvellement

Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur cette demande a fait naître, conformément à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

. *432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

Il soutient que, de nationalité iranienne, il est entré en France en janvier 2020 muni d'un visa de long séjour comme étudiant, qu'il a obtenu des titres de séjour en cette qualité valables jusqu'au 19

Une décision implicite de rejet est née le 2 avril 2022 du silence gardé par le préfet de police sur sa demande.

Le silence gardé par l'administration pendant quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet, dont il demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

. *432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par le préfet de police. Par la présente requête, Mme B C demande l'annulation de cette décision.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par le préfet de police. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.

C..., et de le munir, dans l’attente, d’un document provisoire de séjour.

Le silence gardé par l’administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont il demande l’annulation. 2.