que le 15 décembre 1988, soit plus d'un an après le jugement d'homologation, la cour d'appel a dénaturé le jugement d'ouverture de redressement judiciaire; alors encore, que l'obligation de la caution naît

fond auraient dû rechercher si, indépendamment de son affectation à l'acquisition ou à la conservation d'un bien, elle n'avait pas été encaissée par la communauté, circonstance qui suffisait à faire naître

l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, premièrement, que l'accord par lequel les parties décident de mettre fin à une contestation née ou à naître

obligation légale pesant sur les organes de la procédure collective ; qu'en conséquence une créance née pour faciliter les opérations de cession des actifs par le liquidateur, serait-elle-même utile, ne naît

emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action ; que la cour d'appel a constaté que dans l'instance engagée par Monsieur le procureur de la République de Nantes

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que, dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où

cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'avis de contrôle du 5 février 2016 avait été adressé au siège social de la société situé à Nantes

valide à compter du lendemain, date à laquelle le délai de quatre mois imparti à la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées pour statuer sur leurs demandes avait expiré et fait naître

préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît

[S] [X] une somme de 10 000 euros au titre de la perte de chance de survie, alors « que aucun préjudice résultant de son propre décès n'a pu naître, du vivant de la victime, dans son patrimoine et être

hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2] d'une ordonnance rendue le 10 Avril 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de NANTES

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2022 N° 2022/ 112 RG 18/18241 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDLQV SCM AKL C/ [G] [B] [M] [R]

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de contester son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. M.

.., née le [...] à Bali-Nyonga (Cameroun), qui a acquis la nationalité française par naturalisation le 3 février 2012, a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Centre chorégraphique national de Nantes à payer à M.

[H] faisait assigner la société Asiatex devant le tribunal de commerce de Nantes qui, par jugement du 6 juillet 2017, recevait partiellement M.

Elle a saisi le tribunal de grande instance de Nantes en 2014 pour voir ordonner la transcription sur les registres de l'état civil français de son acte de naissance.

comme représentant exclusif statutaire, a été licencié pour faute grave en décembre 1990, au motif qu'il aurait falsifié des notes de frais; que, saisi par le salarié, le conseil de prud'hommes de Nantes

1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 2 août 1993 par la société Al Kawthar Investment CO LTD AKI

N° RG : 10/01170 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Michel AKLI