Mme A, ressortissante mauricienne, née en juin 1979, est entrée en France le 24 décembre 2019, munie d'un visa de tourisme valable jusqu'au 23 mars 2020.

de la SCP DRAGON-BIERNACKI, avocats au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Bernard MERICQ, Président de chambre Fabienne BONNEMAISON, Conseiller Véronique MULLER

10 Mai 2011 Audience présidée par Pascal VENCENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Nicole GIRONA

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme C..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle

Logak, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la COMMUNE DE BEUGNATRE et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme Y-YX et autres, - les conclusions de M.

B, Mme C et la société Malariba, représentés par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande

de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

Nicole à La Rivière Saint-Louis (La Réunion) ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOUTON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en

périphériques de la salle à manger Fourniture et pose de tirants horizontaux, longueur 6,00'ml, entre le mur extérieur de la salle à manger et le mur opposé (mitoyen au garage) y compris toutes suggestions

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, la commune de Monacia d'Aullène, représentée par Me Nicolaï, conclut à ce que le tribunal statue ce que de droit sur la demande de la requérante

Par conclusions transmises au greffe par voie électronique le 9 août 2022, la Sas Voyages Mugler et la Sas Cars des Rohan demandent à la cour de : - recevoir l'appel des sociétés Sas Voyages Mugler

le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Septembre 2022, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 23 Novembre 2023, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

instance de Versailles N° chambre : 4 N° RG : 11/3740 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Guillaume NICOLAS

Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat des consorts [W], de la SCP Nicolaÿ