[B] du chef de travail dissimulé, déclaré les prévenus coupables pour le surplus, prononcé sur les peines et ordonné des mesures de confiscation. 6.

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le renvoi de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité du mandat d'arrêt décerné à l'encontre du prévenu et ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire

juge répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède lui-même à la nouvelle répartition sans pouvoir faire fixer cette dernière par l'assemblée générale ; qu'en ayant ordonné

Après une expertise ordonnée à leur demande, M. et Mme [J] ont assigné leurs voisins en suppression d'un empiétement du mur séparatif édifié entre leurs fonds respectifs, entre les repères S et Z du plan

la clôture à son encontre, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, dans ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours ; qu'ordonner

le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.Le syndicat fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à la somme de 262 400 euros, de le condamner à payer cette somme à Mme [W] et d'ordonner

[X] fait grief à l'arrêt de constater qu'il avait perdu le bénéfice du relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel ordonné le 19 octobre 2021 et de déclarer irrecevable son appel interjeté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en liberté de M.

de maintenir la mesure de placement, alors « que lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné

Les consorts [P] font grief à l'arrêt d'ordonner la conversion de l'hypothèque judiciaire provisoire, inscrite au bénéfice de la banque, en hypothèque définitive, alors « que l'inscription des hypothèques

Le 10 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale de l'ensemble immobilier situé à [Localité 1], sur la parcelle n° C [Cadastre 1], dont sont propriétaires, pour moitié

articles 144, 145-1, 145-3, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné

violer l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, en déduire qu'elle détournait par là-même cette procédure de son objet ; 2 / que la cour d'appel, qui ne caractérise pas que la mesure ordonnée

un complément d'expertise a, en réalité, ordonné une nouvelle expertise ; Et attendu que le différend portait sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue

Lucien X... et à Mme Annick Y..., Mme Edwige X... a demandé à une cour d'appel d'ordonner la vente aux enchères d'immeubles appartenant indivisément aux parties, sur le cahier des charges à établir par

décennale" par la société Mutuelles du Mans assurance IARD (la MMA), venant aux droits de la société Winterthur ; que des désordres ayant été constatés, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise ordonnée

;instance, alors selon le moyen : 1°/ que constitue une instance toute procédure accomplie par des parties, sous le contrôle d'un juge ; qu'en jugeant que la procédure de vente forcée ordonnée

ou le retard dans l'exécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; qu'en retenant que M. et Mme X... n'étaient pas fondés à soutenir le caractère impossible de l'exécution des travaux ordonnés