text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 99 Juillet 2007 Paladi

KALCK, à MM.Jacquin-Pentillon, F..., Portes, Z..., B..., X..., D..., Y..., Le Bellec, H..., C..., Maillet, Ousset, Palant, Massiot, Piron, Guilbot, Roux, Miguet, Guihal, Chabanol, Delabrousse, Cathala,

Cases Date of the decision 62853/15+ Sándor PAKOT AND Gheorghe PELEŞI 05/07/2018 12701/15 Benone MIHAI AND 9 OTHER APPLICATIONS 03/07/2018 44505/16 Florin-Laurențiu COSTILOV 30/08/2018 21580/16 Dorel PALADA

If so, did the Government take all reasonable steps to remove the impediment and to keep the Court informed of the situation (see Paladi v.   Moldova [GC], no.

Russia (N o 5829/04) in Information Note no. 85 and Paladi v.

; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 117 Mars 2009 Paladi

MACONNERIE GENERALE CONSTRUCTION ET RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elric HAWADIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Renaud PALACCI, avocat

] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Elisabeth GOMEZ, avocat au barreau de Toulouse DEFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Amaury PALASSET

Adresse 1] représentée par Me Charlotte ESCLASSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0490 ET : LA SOCIETE BHIKHI ELEC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie julienne PALLARD

Au cours de l’audience publique, tenue le 15 janvier 2026 en présence de Mme Pallany, greffière d’audience, M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pallany, greffière d'audience, Mme le Roux a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Mourre substituant Me Pigot, représentant Mme

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pallany, greffière d'audience, Mme Le Roux a lu son rapport et entendu : - les observations de M.

Ont été entendu au cours de l’audience publique tenue le 26 février 2026, en présence de Mme Pallany, greffière d'audience : - le rapport de M.

représentée par son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Sylvie MAYNARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Renaud PALACCI

Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Le Pallabre, substituant Me Leraisnable, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, la société Design works services, représentée par Me Palacci, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article

If so, did the Government take all reasonable steps to remove the impediment and to keep the Court informed of the situation (see Paladi v.   Moldova [GC], no.

La société a établi, en ce qui la concerne, une déclaration d'accident du travail survenu le 13 juin 2015 à 11 heures, dans les circonstances suivantes : 'rangement palette, glissé de la palette, siège

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2021), la société Pax progrès Pallas a entrepris la réhabilitation d'un immeuble de logements sociaux lui appartenant. 2.

DBVS-V-B7K-GRKD - Minute n°26/00390 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge du tribunal judiciaire de THIONVILLE en date du 19 mars 2026, A l'audience publique du 14 Avril 2026 sise au palais