[B] Représentant légal M., [T], [W] en sa qualité de dirigeant social de EUROGLASS (SARL) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSELL: COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE: Pascal

DÉFENDEUR : Mme [S] [I] née le 15 Mai 1959 à [Localité 1] (GIRONDE) actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Pascale

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, En présence de Mme [F] [Y], Juriste assistant DÉBATS : A l'audience publique

l'instruction : 15 Décembre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Décembre 2010 Date de mise à disposition : 25 Janvier 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

Le 16 juillet 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté.

Conserver par-devers lui : - 28% des loyers perçus sur la parcelle [Localité 42], 58 - 48% des loyers perçus sur la parcelle [Localité 46] - 100% des loyers perçus sur la parcelle [Localité 26] ; 4.

Michel X... à reprendre une parcelle de 5,47 ha précédemment exploitée par le requérant et, d'autre part, l'a condamné à verser à M.

termes desquelles le commissaire enquêteur, après avoir examiné les conditions de déroulement de cette enquête et de la concertation et passé en revue les avantages et inconvénients du projet en fait un bilan

attaqué (Versailles, 7 mai 2019) fixe les indemnités dues aux sociétés [...] et [...] par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'aménagement et d'équipement d'Eure et Loir (la Saedel), de parcelles

classement en zone A des parcelles AR 122, 126 et 127 ainsi que des parcelles XC 12, 98 et 114 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

La parcelle cadastrée section BA n° 68 appartenant à M.

Dans ces conditions, au regard de l'ensemble des orientations du PADD, le moyen tiré de l'incohérence entre ce dernier et le classement des parcelles en litige ne peut qu'être écarté. 9.

Ainsi, cette modification de zonage en zone agricole des parcelles concernées par l'OAP d'Aillat dont la parcelle appartenant à Mme A fait suite à des remarques des personnes publiques associées et procède

Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL, et M. Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Patrick BEAULIEU, et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

En ce qui concerne- le classement en zone agricole d'une partie de la parcelle cadastrée section AC sous le n° 264 et de la parcelle n°286 : 28.

- c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation que les parcelles cadastrées section BA n° 112 et 147 ont été classées en zone naturelle.

C, que celui-ci est propriétaire de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Condat-sur-Vienne.