T... a été mis en examen des chefs susvisés pour des faits commis au préjudice de personnes mineures et majeures souffrant de déficiences psychiques alors qu'il exerçait en qualité d'éducateur dans un

figuraient sur les procès-verbaux, base des poursuites ; qu'en l'absence de récidive, la cour d'appel aurait dû rechercher si le nombre d'amendes ainsi prononcé correspondait au nombre total de personnes

que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'abus de confiance, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que Jacques X..., qui gérait les comptes de la victime, personne

; que la culpabilité de l'auteur ne peut être retenue que s'il est constaté à la fois par la question et par la réponse, qu'il a eu personnellement le dessein d'attenter à la vie de la victime ; que la

résidants "se sont gravement émues de l'événement malheureux et insupportable arrivé à l'un des enfants qui par carence de la direction a pu, sans que cela inquiète qui que ce soit, laisser cette personne

de la procédure collective ; que X..., qui avait déclaré une créance salariale d'un montant de 2 160 399,99 francs entre les mains du liquidateur, ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice personnel

condamné Gérard Pesant à vingt amendes ; "aux motifs que "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne

société Aqua Marie Anne d'un jugement signifié le 16 septembre 1994 par la société Santalz alors, selon le moyen, que l'huissier n'a l'obligation de tenter la signification d'un acte destiné à une personne

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., titulaire d'une pension de la deuxième catégorie des invalides, fait grief à la décision confirmative attaquée (Commission nationale technique, 2 octobre 1990

X... a, le 8 novembre 1988, demandé une pension d'invalidité ; que celle-ci lui a été refusée par la caisse, au motif qu'il ne justifiait pas, au cours de la période de référence, de plus de 800 heures

qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs qui leur sont confiés par des particuliers ou par des personnes morales de droit privé ; qu'ayant constaté que la

déclarée irrecevable en sa requête, alors, selon le moyen : 1 / que la recevabilité d'une action, en ce qui concerne la capacité d'agir en justice de la partie demanderesse, est régie par la loi personnelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société coupable de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois, l'a condamnée au paiement d'une amende

[D] [V] et l'union départementale [1], alors : 1/ « que le représentant légal d'une personne morale ne peut pas être déclaré responsable des réparations civiles dues à raison de l'infraction commise

pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des

l'article L. 781-1 du Code du travail ; que la société Esso a conclu à l'irrecevabilité de la demande des époux X... en soutenant que les dispositions de l'article L. 781-1 étaient inapplicables aux personnes

de référence devait être la date d'interruption du travail, suivie d'invalidité, en l'espèce, le 20 juillet 1983, qu'au cours de cette période, M.