mandataire judiciaire destinataire d'établir que cet envoi ne contenait pas la déclaration de créance ; qu'en retenant que, si l'intimé justifie avoir adressé un mail le 26 novembre 2021, aucun élément ne permet

B C, représenté par Me Perrien, demande au tribunal: - d'annuler l'arrêté n°1303268376 du 16 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'oblige à quitter le territoire français sans délai

élevées lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté ; Attendu que, pour rejeter la demande de récompense formée par Mme X..., l'arrêt énonce qu'aucune des pièces produites ne permet

déduit que ce magistrat, qui avait participé aux débats et au délibéré, a donné lecture de la décision à l'audience ultérieure, tenue dans une autre composition, où l'arrêt a été rendu, ainsi que le permet

d'appel était assistée, lors des débats seulement, de Mme Pelletier, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet

Y... sans précision, notamment sur les périodes d'exercice de ses mandats, ne permet pas de retenir l'existence d'une adhésion syndicale effective et connue de son employeur, qu'en conséquence, quand bien

est interjeté au nom de la partie civile Alain X... par mandataire ; qu'aucune autre indication ne précise l'identité de ce mandataire et la qualité de celui-ci ; que cette absence de précision ne permet

rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission, que la prise d'acte ne permet

de l'autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et de la correspondance, n'est admise que si elle est prévue par un texte ; que l'article L. 621-12 du code de monétaire et financier permet

Kerraudren était rattaché à la cour d'appel de Dijon, l'arrêt attaqué ne permet pas derechef à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la Cour qui l'a rendu"

propres que l'article 226-4 du Code pénal incrimine l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet

conclusion certaine que le conducteur s'identifier à Bruno Z... et ne peut être Hubert de Y... " ; " que la lettre de ce dernier n'est pas probante car la résidence de l'intéressé à l'étranger lui permet

il apparaît que Philippe X... a fourni des explications contradictoires et ondoyantes quant à l'émission du chèque en date du 10 juin 1996 ; que la vérification des écritures apposées sur ce chèque permet

-A... indiquant notamment : "je peux seulement affirmer que la disposition des locaux ne permet nullement, de la salle d'attente, de connaître l'identité de la personne se trouvant sur la mezzanine, on

titulaire, sans préciser si elle l'a fait en qualité de suppléant et en tant que tel présumé délégué par le premier président, ou en tant que magistrat le plus ancien dans l'ordre des nominations, ne permet

des lieux ; que cette demande est régulière ; que la Cour possède des éléments suffisants d'appréciation pour y faire droit ; "alors que, d'une part, l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne permet

juré relativement à l'accomplissement par le président, la Cour et le jury des formalités substantielles nécessaires à la délibération, et que la mention précitée de la feuille des questions qui ne permet

précisant pas par elle-même que le président de la cour d'assises a donné lecture des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, la signature du non-professionnel qu'est le premier juré ne permet

motifs que si l'infraction de contrefaçon a été réalisée par Hervé Y... à l'occasion de la mise en location de DVD de films avant les dates prévues pour leurs mise en exploitation, aucun élément ne permet

, que la notion d'unité économique et sociale, dont les principaux éléments sont l'identité de direction, la communauté d'intérêts, l'existence d'activités complémentaires, un statut social commun, permet