[W] [J], Société GFA DE L'ESTRADE, Mme [K] [J] VC/MS Autres demandes relatives à un bail rural TPBR Grosse délivrée à Me Jean VALIERE-VIALEIX, Me Philippe PASTAUD, le 11

01535 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-ISKB AFFAIRE : [X] [F] / S.A. [10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 Grosse(s) délivrée(s) à Me PHILIPPE

62B Minute n° 24/ N° RG 23/02411 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNLU MI : 23/00001935 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le05/04/2024 àla SAS AEQUO AVOCATS la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE

Javelas Philippe, Conseiller ; que l'arrêt énonce que les débats ont eu lieu devant Mme Isabelle Verdeaux, Présidente de chambre, et M.

Il soutient que les avis d’imposition lui sont expédiés à une adresse qui ne correspond pas à l’adresse du bail et que l’adresse portée sur l’avis d’imposition est erronée dès lors qu’elle diffère de celle

Conclu pour une durée de 3 ans renouvelable, le bail a pris effet le 1er avril 2021.

renouvelé pour une durée de neuf ans, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 3 ) que le bail tacitement reconduit est un nouveau bail ; qu'en l'espèce, la tacite reconduction du bail

des locaux donnés à bail.

MOTIVATION : Sur le caractère irrégulier de la procédure de résiliation du bail : Monsieur [Z] soutient que la clause de résiliation de plein droit inscrite au bail ne produit effet, en application

DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA Sté L'AGENCE DU TRANSPORT A L'ENCONTRE DE la Sté CG IMPORT EXPORT Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe

THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 13 octobre 2025 Délibéré au 13 octobre 2025

LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA URSAFF AQUITAINE A L'ENCONTRE DE la SAS GARAGE GARNIER Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe

ARRET DU ONZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : SARL EURO FINANCE IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal 38, Boulevard Paoli 20200 BASTIA assistée de la SCP René JOBIN Philippe

à la date du 13 décembre 2018 et la résiliation de plein droit du bail à la même date.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail particuliers, SNC, anciennement société

Philippe Z..., 2 / de Mme Gisèle X..., épouse Z..., demeurant ensemble ...

Il souligne que lors du renouvellement du bail intervenu le 10 mai 2003 les parties ont convenu que les clauses du bail demeuraient inchangées.

Fixe le prix du bail renouvelé à la somme de 342 988,44 € par an hors-taxes hors charges.