n° 22/00007) Saisine de la cour : 28 décembre 2023 APPELANTE COMMUNE DE [Localité 4], représentée par son maire en exercice Siège : [Adresse 5] - [Localité 4] Représentée par la SELARL BRIANT

Immatriculée sous le numéro B168342 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée et assistée de Me Jean-Philippe

MANIGHETTI-BRAND Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0164 DEFENDERESSE DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE D E FRANCE ET DE PARIS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Philippe

Philippe MOLLARD, Président de chambre, Président, - M. Olivier DOUVRELEUR, Président de chambre - M.

Y..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société White, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme B, à la SARL Cabinet Briard, avocat de la commune de Colombes et à la SCP

Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Parking Convention et à la SCP Foussard, Froger

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

et Philippe Y... (les consorts Z... ) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 octobre 2000, M.

Max, Jean Cetout, 16°) de Mme Jeannette Chadet épouse Simonard, domiciliés à la Mairie de Macouba (Martinique), 17°) de Mme Marie, Philippe Chaliot, demeurant cité Lacroix, à Basse-Pointe (Martinique

les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat du Syndicat des copropriétaires du Centre commercial Les Pontots à 64600 Anglet et de SCI du Centre commercial Les Pontots, de la SCP Delaporte et Briard

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Sogea Caroni PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

Guy Briant, demeurant à Milizac (Finistère), 1, rue François Fagon, 6 / M. Jean Calvez, demeurant à Brest (Finistère), 61, boulevard Montaigne, 7 / M.

Philippe Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

[X], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat des copropriétaires Le Village du lac de [Localité 1], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la SCI Le Mercure, après débats