AUTRES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 INTIMES Monsieur [S] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Laure DREYFUS

RS AUTO 28 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Novembre 2021 par le Tribunal de proximité de DREUX N° RG : 1121000201 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

A avait accepté lors des échanges préalables les survols par hélicoptères s'agissant de la manœuvre du 7 juin 2016 ; - les pièces produites par M.

Entre temps, les bailleurs avaient assigné Madame X... devant le tribunal d'instance de DREUX en résiliation du bail.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant des indemnités de rupture à ce titre ainsi qu'un rappel de salaires de mise à pied, M.

mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juillet 2021, 15 décembre 2021, 28 juin 2022 et 14 juillet 2023 sous le n° 2106692, la société à responsabilité limitée (SARL) Exo Signs, représentée par Me Dreyer

mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juillet 2021, 15 décembre 2021, 28 juin 2022 et 14 juillet 2023 sous le n° 2106692, la société à responsabilité limitée (SARL) Exo Signs, représentée par Me Dreyer

mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juillet 2021, 15 décembre 2021, 28 juin 2022 et 14 juillet 2023 sous le n° 2106692, la société à responsabilité limitée (SARL) Exo Signs, représentée par Me Dreyer

mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juillet 2021, 15 décembre 2021, 28 juin 2022 et 14 juillet 2023 sous le n° 2106692, la société à responsabilité limitée (SARL) Exo Signs, représentée par Me Dreyer

mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juillet 2021, 15 décembre 2021, 28 juin 2022 et 14 juillet 2023 sous le n° 2106692, la société à responsabilité limitée (SARL) Exo Signs, représentée par Me Dreyer

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 avril 2024 par laquelle le sous-préfet de Dreux

indemnité ; 2°) de condamner l'Etat à verser au requérant une somme de 3 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces

B A conteste la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 9 mai 2022 par le centre des finances publiques de Dreux, en vue du recouvrement au profit de l'agglomération

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

Messieurs Pierre-Raphaël X..., Joël et Yann X..., autres neveux de la majeure protégée, ont formé recours contre ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.