Elle fait valoir que la Sci [D] ne produit aucune pièce prouvant l'existence d'une déformation du mur pignon de l'immeuble à l'automne 2015 ; qu'elle ne l'a jamais contactée pour lui en faire part ; que

Elle ajoute que son permis de construire n'a jamais été contesté, de sorte que la demande reconventionnelle de condamnation de l'accès piéton est irrecevable du fait de la forclusion.

injonction de faire contre M.

démontre la réalité d'un passage de Noël Georget sur le trajet Saint-Pois-Cuves, face au soleil, alors que l'accident n'avait pas encore été constaté puisque les consorts X... ont vu juste auparavant le piéton

En premier lieu, s'agissant du compte " Caisse " numéroté 5311000, la société Pierson Export fait valoir que les soldes créditeurs étaient sporadiques, qu'ils étaient liés à un décalage temporel entre

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de

Y... de sa demande, le jugement, ayant relevé que les pigeons provenaient du pigeonnier de M.

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Pigeon Charpentes, demeurant ..., 5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ...

somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association requérante soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en autorisant la chasse au pigeon

supporter des frais au titre de mesures destinées à faire fuir les pigeons, excédant les lieux dont il est propriétaire ; - la somme demandée est excessive au regard du nombre de pigeons effectivement

, dans la mesure où des comptes sont à faire, au titre de l’entretien de la maison et de l’indemnité d’occupation.

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

A LA CHARGE DU PIETON POUR L'IMPRUDENCE QU'IL AURAIT COMMISE EN DEPASSANT D'UN OU DEUX METRES LA LIMITE DU PASSAGE PROTEGE LA PLUS ELOIGNEE DU VEHICULE, ET POUR N'AVOIR PAS FAIT ATTENTION ET NE S'ETRE

B A, représenté par Me Pinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 26 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente

En résumé, il n'est pas démontré que le mur pignon de la nouvelle construction, contigu au mur pignon des époux [P], ait été élevé au delà de l'ancienne clôture.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 30 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 septembre 2025 à 12h00.

Faits et procédure 1.

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".