TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00062 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOAZ NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 21 Mai

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00036 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNTT NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 21 Mai

[S] ont cité Me [V] [A] et la SCP [9] [A] devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, à qui ils ont demandé qu'ils soient déclarés responsables des conséquences dommageables à leur encontre

B A, représenté par Me Pitti-Ferrandi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le maire de Maule a accordé à la SNC Chaussée Saint

B C, représenté par Me Pitti-Ferrandi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2312056 du 22 septembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juin 2021 et le 8 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Pitti-Ferrandi, demande au tribunal : 1°) d'annuler

A D, représenté par Me Pitti-Ferrandi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Montreuil l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, et un mémoire en réplique présenté le 15 novembre 2025 qui n’a pas été communiqué, Mme A..., représentée par Me Pitti-Ferrandi

la licitation de l'immeuble qu'il détient en indivision avec son épouse sur la commune de Gosier, et d'ordonner qu'il soit procédé en l'audience des criées du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

. ; "aux motifs que la jeune Joséphine A..., âgée de 7 ans, passant en courant près d'un chien Pitt-Bull a été mordue par celui-ci ; que le chien était tenu à l'attache par une chaîne d'environ 130 cm

procureur de la République de la mesure de garde à vue dont Luc X... a fait l'objet ; "aux motifs que l'officier de police judiciaire a avisé par ailleurs le procureur de la République de Pointe-à-Pître

proposé en faveur du demandeur et pris de la violation de l'article 683 ancien du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel de Pointe-à -Pitre

référence 9/98 le dépôt des scellés numéros 2 et 3 présentés lors de l'audience à l'exception de toute autre pièce ; que la vérification auprès du greffe du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

différentes administrations compétentes pour obtenir un passeport, une carte d'identité, un permis de conduire et un livret de famille, alors qu'il savait pertinemment qu'il n'était pas né à Pointe-à-Pitre

X... n'a pas cru devoir contester la régularité de la transaction ainsi conclue avant le 6 novembre 1996, date de saisine à son initiative du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, c'est-à-dire après

En janvier 2018, le parquet de Pointe-à-Pitre a diligenté une enquête préliminaire sur les agissements du demandeur qui est mis en cause pour avoir, à plusieurs reprises, créé successivement des sociétés

[Y] un bail commercial portant sur trois locaux dépendant d'un immeuble à Pointe-à- Pitre. 2. Les parties ont le même jour signé un avenant au bail par lequel [F] [J] a consenti à M.

P... a été condamnée par jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 12 février 2014 à payer à la banque la somme de 1 958 188 euros de dommages intérêts, ramenée à 1 854 366,75 euros en