Mme [D] fait grief à l'arrêt de la placer sous le régime de la curatelle renforcée, de fixer la durée de la mesure à 60 mois et de désigner le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL | 35 FAMILLE

Responding to the arguments related to the applicant’s mental health, the court noted that the placement in the detention centre for juveniles, in addition to the applicant’s isolation, placed him under

The applicant claims that he   was placed in the care home against his will and without any medical necessity.

The appellate court did not examine the applicant’s complaint concerning his placement in a metal cage. 16.

The applicant challenged a request by the prosecutor to have him placed in pre ‑ trial detention. The hearing in respect of the applicant ended at 7.50 p.m.

[P] a été placé en retenue administrative, puis en garde à vue.

They were placed in a reception home to wait for their final placement elsewhere. J. expressed his wish to take the children to live with him.

Elle soutient que les vendeurs représentants placiers qu'elle emploie doivent être considérés comme des salariés à temps partiel, pour le calcul des effectifs permettant de déterminer si elle est assujettie

X..., engagé le 9 juillet 2007 en qualité de commercial par la société Ricard a été licencié le 19 novembre 2012 au motif que la privation de son permis de conduire le plaçait dans l'impossibilité d'exercer

. ; "aux motifs que, "Yuri X..., alors qu'il était placé en garde à vue en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction de Paris, dans une information suivie pour association de malfaiteurs

À cette époque, le service des ressources humaines avait refusé que je puisse même tirer mon lait pour le conserver, malgré ma proposition de mettre en place un réfrigérateur.

. ; "aux motifs que le procureur de la République a été avisé de ce placement en garde à vue comme en fait foi la mention portée sur le procès-verbal de notification de placement en garde à vue (coté

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Z... coupable d'infractions à la réglementation régissant la coordination des transports, les temps de conduite et de repos, mise en place

cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de placement

Il a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique. 3.

La Greffière La Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur du 4 décembre 2025 à 14h00, en salle

du Mercredi 30 Octobre 2024 à 10 H 00 salle 6.10 Tribunal de Paris Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider