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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204379_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical (), un collège de médecins désigné pour chaque dossier () émet un avis (). / () / Le collège peut délibérer
Source officielleChambre 1-1
6788a5d15e7520ea67f8e4db
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[W] [H] sont associés à parts égales de la SCI Les Colettes qui était propriétaire d'une maison d'habitation située sur la commune de Tavernes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10224
1 juillet 2020
1 juillet 2020
la société Rex rotary, le collège ne contribuerait finalement que partiellement au paiement du loyer contractuel ; que si la clause litigieuse ne précise pas que la contribution restant à charge du collège
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406843_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ". 5.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2322684_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de la composition du collège de médecins et du caractère collégiale de la délibération ; - le préfet s'est cru à tort, en situation de compétence liée par rapport à l'avis du collège des médecins de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00420_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304849_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210942_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".
Source officielleChambre 1
DTA_2201790_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205435_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2408403_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2208766_20230217
17 février 2023
17 février 2023
ne siégeant pas au sein dudit collège.
Source officiellePS élections pro
66104194c9ea95b316fe1b9c
4 avril 2024
4 avril 2024
Un second procès-verbal de désaccord a été rédigé le 10 janvier 2024, FO souhaitant deux collèges électoraux cadre (un pour les cadres travaillant au siège social et un pour les cadres en mission chez
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301257_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
d'apporter les éléments qui permettent d'identifier le médecin qui a rédigé le rapport, sur la base duquel le collège de médecins s'est prononcé. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403847_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il transmet son rapport médical au collège de médecins.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01420_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2303586_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
(OFII), ce qui ne permet pas de vérifier la régularité de la composition du collège des médecins, notamment que le médecin ayant rédigé le rapport initial n'a pas siégé dans le collège des médecins ;
Source officielleChambre civile 1-7
6969e0c8cdc6046d477d50b8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Un avis motivé a été rédigé le 9 janvier 2026 par le docteur [V], à destination du premier juge.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14412
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En deuxième lieu, la donnée litigieuse a été collectée de manière licite, loyale et transparente.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14070
9 mai 2023
9 mai 2023
La Cour souscrit à la conclusion de la Cour administrative suprême selon laquelle les personnes dont les données sont susceptibles d’être collectées peuvent raisonnablement s’attendre à ce que la collecte
Source officiellePage 44 sur 726