surcoût qui résulterait de la stricte suppression de la minoration de 40 % du complément afférent aux frais de salle d'opération serait d'environ un milliard de francs et que l'ampleur du montant à reverser

société OCMI, celle-ci devait retenir la partie correspondant au montant des travaux et verser le reste au client pour lui permettre de racheter le solde de l'ancien crédit ; or, dans certains cas, ce reversement

arrêt, p. 3 et 4) ; "alors, d'une part, que l'article L. 480-7, 4e alinéa, du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 2 juillet 2003, dispose que le tribunal peut autoriser le reversement

plus ce qu'il avait fait de cet argent ; qu'en ce qui concerne la somme de 470 000 francs, après avoir fourni divers décomptes contradictoires, encore à l'audience du tribunal, Pierre-Yves Y..., qui a reversé

Toulouse fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'elle sollicitait outre la déduction de la somme de 233 112,83 francs correspondant au solde créditeur du compte de Mme X... qui avait été reversée

portefeuille du 18 juillet 1991 que les Mutuelles du Mans ont cédé à la SA MD Consultants la gestion des contrats conclus par les centres Leclerc en coassurance à charge pour la société de courtage de reverser

que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société XFS avait fait valoir que l'EARL avait perçu une "participation au solde" en 2015 qui aurait dû être reversée

somme des allocations versées aux différentes sociétés poursuivies entre mars et juin 2020, « ne correspond pas aux allocations indûment perçues », dès lors que, d'une part, « parmi les allocations reversées

. ; que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne, les sommes versées à titre indemnitaire, que tel n'est pas le cas d'une pension de réversion

Nous remettons à la personne le formulaire de déclaration des droits conformément aux dispositions de l'article 803-6 du code de procédure pénale", ensuite "Maître A... indique que sur le présent procès-verbal

société Immobilière Yvelinoise de Construction, société à responsabilité limitée, (anciennement Breguet Construction), dont le siège est ..., 2 / de la société Civile de Construction Domaine du Réveillon

société Immobilière Yvelinoise de Construction, société à responsabilité limitée, (anciennement Breguet Construction), dont le siège est ..., 2 / de la société Civile de Construction Domaine du Réveillon

Ils expliquent que le système de reversement mis en place par le franchiseur est extrêmement complexe et opaque.

L'EMPLOI ET DE LA POPULATION A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU 10 OCTOBRE 1977 RELATIVE A SES DROITS A UNE ALLOCATION DE CHOMAGE, ENSEMBLE D'UN ORDRE DE REVERSEMENT

délais définis par contrat, qu'elle déléguait ainsi au dépositaire des machines à affranchir le droit que lui réserve la loi de percevoir la taxe d'affranchissement, à charge pour celui-ci de lui reverser

Sur l'article 700 du code de procédure civile Nous relevons que SARL H2C a dû, pour défendre ses intérêts, supporter des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

titres de la société D'ARGENTAT du 05/03/2024, signée des parties, une attestation cosignée du 12/04/2024 sur résultats nets au 31/12/2023, et une certification du CAC des comptes du 31/12/2023 Nous retenons

PAR CES MOTIFS Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire, Recevons l'intervention volontaire de Monsieur [L] [X], nommé curateur de Madame [W] par ordonnance