AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2109293_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 5 février 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer le relevé d'information intégral (RII
Source officiellePage 44 sur 185
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836942
27 avril 1994
27 avril 1994
Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me Riziger, avocat de la commune d'Argenteuil, - les conclusions de M.
Source officielle