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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372301cd58014677404416
3 février 1998
3 février 1998
Nicolas Y..., ès qualités d'administrateur de la Société nouvelle de carrosserie française, demeurant ..., 5°/ des Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse
Source officiellePage 44 sur 88
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01233
6 avril 2016
6 avril 2016
[Y], au profit du mandataire liquidateur de la société CEMA 47 ès qualités et, d'autre part, au versement d'une somme totale de 150 900 euros, dont 139 900 euros en solidarité avec M.
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