Cette décision a été produite aux débats.

Cette décision a été produite aux débats.

[D] [K] [V] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Henri Labi. Au soutien de leurs demandes, M.

Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 1124000412 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 05/05/2026 à : Me Sabrina

En l'espèce, le salarié produit uniquement le bulletin de salaire de février 2017 de M.[R]. Le fait que M.

: Jugement Juridiction : Tribunal de Grande Instance de NANTES - Pôle Social Références : 19/1569 **** APPELANTE : URSSAF PAYS DE LA LOIRE [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Sabrina

Il n'y a pas lieu de prendre en compte les prestations afférentes à la verrière du salon et au volet du salon puisqu'il a été renoncé à la réalisation de ces prestations.

F soutient qu'il établissait résider habituellement en France depuis 10 ans, et que les preuves produites concernent également les années 2015 et 2016 contestées par le préfet et le tribunal.

rendu le 27 Juillet 2023 par le Tribunal de proximité de DREUX N° chambre : N° Section : N° RG : 1123000246 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15/10/24 à : Me Sabrina

d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience Mme Sabrina

composé (e) de : Madame Jeanne MININI, Président, Monsieur Hubert LIFFRAN, Conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Sabrina

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Jeanne MININI, Président, Monsieur Hubert LIFFRAN, Conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Sabrina

[Y], muni d'un pouvoir général FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ COMPOSITION

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 05 mai 2024.

Norbert DI LORENZO Juges : Mme Sabrina FEDDAL M Francois BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Jim X..., 2°/ Mme Sabrina Y..., tous deux domiciliés [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige

[X] est parfaite au profit de la société LR Gestion, - enjoindre à M.

B et l'association Vivre dans la Cité ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a déclaré cessible au profit de la société