AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9e0
17 mars 2011
17 mars 2011
Le père quant à lui verse aux débats un bail de location conclu le 1er mars 2009 pour une durée de 3 ans concernant un appartement situé à Lille qui lui permet donc d'accueillir Ella Sabah.
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Cour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e694
20 septembre 2011
20 septembre 2011
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir A LA CAUSE : M.N.C.
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