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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0603DEC001165602

Admin. suprême

3 juin 2008

3 juin 2008

On 26 February 2003 the Senate of the Supreme Court extended the applicant’s detention on remand until 1 May 2003.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211099_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle fait valoir que : - le litige n'est pas insusceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative ; - elle est intervenue pour sécuriser la partie de la sente effondrée et auprès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e8c

Appel

21 avril 2004

21 avril 2004

et un Avril deux mille quatre, par Franzois CERTNER, Conseiller, assist d'Isabelle A..., Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1yre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Daniyle X... divorc e Y... repr sent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0410DEC004459498

Admin. suprême

10 avril 2003

10 avril 2003

The letter has been sent normally from the employment office.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0623DEC004184910

Admin. suprême

23 juin 2020

23 juin 2020

On 20 September 2010 the applicant’s representatives sent a fax to the Registry, consisting of a cover letter and a completed application form.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0126DEC004188118

Admin. suprême

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A copy of that judgment was sent to the applicant by registered mail on 16 April 2018. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e31

Appel

26 avril 2004

26 avril 2004

MUTUEL D'AQUITAINE Etablissement de Cr dit venant aux droits de la Caisse R gionale de Cr dit Agricole du SUD OUEST Dont le siyge social est 304 boulevard du Pr sident Wilson 33076 BORDEAUX CEDEX repr sent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e91

Appel

7 avril 2004

7 avril 2004

L'affaire tait renvoy e Ë la connaissance de la pr sente Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0119DEC002566494

Admin. suprême

19 janvier 1995

19 janvier 1995

  His duties included the typing of secret reports which the ambassador sent to the President or to the secret service and the filing of papers, including confidential messages.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0526DEC003324508

Admin. suprême

26 mai 2015

26 mai 2015

    Le 27 novembre 2006, le senat de l’université, composé des représentants des enseignants réunis en collège («   le senat   »), vota pour «   l’exclusion de l’université de

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667636

constitutionnel

26 juillet 1984

26 juillet 1984

Décision 84-175 DC - 26 juillet 1984 - Résolution tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665062

constitutionnel

28 juillet 1961

28 juillet 1961

organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990f1cdc6046d47d37c9b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

présence du médecin conseil de la Caisse, - Décrire les pathologies présentées par cet assuré, - D'émettre un avis sur l’état de santé de Monsieur [G] [L], en indiquant si sa ou ses pathologie(s) réduit(sent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990eecdc6046d47d37c82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame [U] épouse [H], représentée par sa mère, Madame [I] [X], a indiqué que si [R] bénéficiait d’un AVS il pourrait poursuivre son cursus et être maintenu dans une classe dans laquelle il se sent bien

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667671

constitutionnel

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Décision 90-278 DC - 07 novembre 1990 - Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47

Source officielle
CA

Avis

CADA:20113218

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

sous forme électronique des documents relatifs aux demandes d'aide financière de l'Etat, présentées par les collectivités territoriales, au titre des crédits répartis par la commission des finances du Sénat

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008068699

Admin. suprême

12 octobre 2001

12 octobre 2001

environnement et de l'association FRAPNA Ardèche, prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 3 avril 2001 du préfet de l'Ardèche portant classement provisoire du camping le Mas du Serret

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89116

Appel

26 janvier 2007

26 janvier 2007

l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX Tél : 03. 27. 93. 13. 02-Fax 03. 27. 93. 13. 03 No DOSSIER : 07 / 00254 / MM O R D O N N A N C E No 54 / 2007 Nous, Elisabeth SENOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8911c

Appel

18 février 2007

18 février 2007

chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03 No DOSSIER : 07/00146 /MM O R D O N N A N C E No 107 / 2007 Nous, Elisabeth SENOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8912a

Appel

23 février 2007

23 février 2007

chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03 No DOSSIER : 07/00689 CC O R D O N N A N C E No 115 / 2007 Nous, Elisabeth SENOT

Source officielle

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