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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200664

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Troyes, 23 janvier 2020), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse) a notifié à

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201254

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2019), à la suite d'un incendie survenu le 11 juin 2013 ayant endommagé un magasin dont elle était propriétaire, la société Ubaldi a conclu le 22 juillet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053048969

Admin. suprême

17 décembre 2025

17 décembre 2025

. - CONTRAT À LONG TERME COMPTABILISÉ SELON LA MÉTHODE À L’AVANCEMENT – 1) TRAITEMENT COMPTABLE DIFFÉRENCIÉ SELON QUE L’ENTREPRISE EST OU NON EN MESURE D’ESTIMER DE FAÇON FIABLE LE RÉSULTAT À TERMINAISON

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200209

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juin 2020), la Société [2] (la société), exploitant un établissement à Ruffec, a contesté le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00277

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

En second lieu, selon l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant à l'Etat sont insaisissables. 10.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00407

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 2021), [N] [T] est décédée le [Date décès 1] 2014 en l'état d'un testament instituant son frère, [V] [T], légataire universel. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01456

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Selon l'alinéa premier de ce texte, aux fins d'une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2789571-3066032

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

France (no. 10883/05) The applicant, Jean-Claude Fernand Willem, is a French national who was born in 1934 and lives in Seclin (France).

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02643_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Si selon l’ASPI, un nid serait situé à proximité du château des Taboureaux, entre La Ferté et Saint Romain à 3,3 kilomètres de la pisciculture, le seul nid avéré est celui observé par Luscinia Conseil,

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e100

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Max X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Source officielle
CC

comm

61372431cd5801467741361f

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60348d6faefa957a9903e42e

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentés par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Hubert SEILLAN

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69739622cdc6046d476f422a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 16] représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Emilie SEILLON

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ffd503029105dbedc302

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMÉE SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946, substitué par Me Emilie SEILLON

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f257a942a604f5e9347b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) Monsieur [S] [B] né le 14 Mars 1982 à Dakahliya de nationalité Egyptienne 14 Rue de Guersignies [Localité 6] Représentés par Me Frédérique Sedlak

Source officielle
TJ

JCP

69d9431dcdc6046d47cdb3ff

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon

Source officielle
CA

Première Présidence

69d89df7cdc6046d47bcc88f

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

avocats au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant Me David JABOULAY, avocat au barreau de LYON Demandeur en référé ET Mme [J] [K], demeurant [Adresse 2] Représentée par la SELARL AIDI-SEDLAK

Source officielle
TJ

Référés

6801443870f05fda0a9555da

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[N] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant selon la procédure accélérée au fond notamment aux fins de voir fixer à son profit une avance en capital et de voir le voir condamné à lui

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68f92cc6de0ebe408daa0007

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

"L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire."

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210052_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Source officielle