X... verse son salaire à sa mère au foyer de laquelle il réside et apporte à celle-ci l'assistance qu'exige son état ; qu'il ne résulte pas de ces mêmes pièces que ses frères et soeurs, qui n'habitent

, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ; 2) l'attestation selon laquelle

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

de l'Ain à sa demande de communication d'une copie, dont le coût a été réglé, du dossier médical de son client, envoyée à l'adresse de son cabinet ou à son domicile, après un premier envoi au docteur

à sa demande de communication des documents suivants relatifs à Madame X, contrôleur des finances publiques : 1) l'indication de son corps, de son échelon et de sa catégorie ; 2) le document justifiant

à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 10 janvier 2020 ; 2) la communication des images vidéo de la conduite

1) son attestation de recensement ; 2) son certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense (JAPD).

justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée

de son dossier médical résultant de son hospitalisation à l'hôpital Henri Mondor du 30 juillet au 4 septembre 2019.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries des cloches des édifices servant à l'exercice public du culte - Durée des sonneries - Interdiction

de l'atelier ; qu'il est certain que Marcel G... était sous l'autorité et la responsabilité de son employeur quoique son horaire de travail était dépassé lorsqu'il a répondu à la demande de Forclum ou

AFFICHAGE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE P.L.M.

de l'accès à la nationalité française disposerait concernant son client.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NIMES, représentée par son maire ;

Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission