contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous

, selon le moyen la société avait soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse que le poste de standardiste-télexiste réclamé par Mme X... était occupé par une salariée, primitivement engagée sous

au lieu d'y porter remède avait préféré la convoquer, qu'après avoir, elle même, tenté de prendre contact avec celui-ci, elle avait finalement, étant très émotive, pris le parti de lui télégraphier sous

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 12 décembre 1979, les époux B...

premier moyen : Attendu que la société Mercedès fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'action en garantie exercée contre elle par la société CAE, alors, selon le pourvoi, que le sous

travail du salarié ; qu'en l'espèce actuelle, la cour d'appel ayant constaté que la société Pierrard lui avait proposé par lettre du 2 février 1984, le maintien de l'emploi de chef de groupe, mais "sous

X... et A..., alors, selon le moyen, qu'en énonçant que l'existence d'un contrat de sous-traitance, à supposer celui-ci établi, pourrait engager la responsabilité quasi-délictuelle de MM.

"sous-tendait" en réalité un contrat verbal de mandat d'intérêt commun, les règles applicables à ce type de contrat devaient trouver application ; Mais attendu, d'abord, que, dans le corps de son arrêt

périodes de service militaire pour l'ouverture des droits à l'assurance vieillesse est subordonnée à la seule justification par le requérant de sa qualité d'assuré social à la date à laquelle il est appelé sous

administration légale sous contrôle judiciaire, sa vente devait être soumise au contrôle du juge des tutelles ; Mais attendu que le projet de cession, par Mme Z... et sa fille Kareen Merlin, de leurs

sur l'entrepreneur principal ; Mais attendu qu'ayant retenu que le sous-traitant de premier rang, considéré, aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975, comme un entrepreneur principal

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 1991), que la société Sobea Ile-de-France (société Sobea), ayant été chargée de la construction d'un immeuble, a sous-traité

et d'avoir condamné celui-ci à payer à Mme X... des salaires, des indemnités de frais de déplacement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que Mme X... ne justifie pas qu'elle travaillait sous

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 novembre 1994), qu'un contrat de sous-traitance a été conclu

X... contre la décision du juge des tutelles ayant placé sa fille sous le régime de la curatelle après débats non publics et d'avoir, en procédant ainsi, violé les articles 22 et 433 du nouveau Code de

immeuble, a chargé la société Les Ateliers David, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) de la pose des balcons et garde-corps ; que cette société a sous-traité

[R] (la caution), marié sous le régime de la séparation de biens, s'est porté caution solidaire à concurrence de 139 750 euros d'un prêt de 215 000 euros et à concurrence de 15 600 euros d'un découvert

Le 31 octobre 2017, le liquidateur a assigné la société Lindner France (la société Lindner), dont la société Maes était sous-traitante, en paiement de la somme de 270 505,11 euros TTC au titre du solde