[Z] [V] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 30 avril 2025 pour la première fois.

situation de surendettement.

auprès de la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin.

[Z] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 17] d’une demande de traitement de sa situation de surendettement en application des articles L.711-1 et suivants du code

1], Société [2], Société [3], Société [4] copie délivrée aux parties par LRAR copie délivrée à la [5] par LS le : Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SURENDETTEMENT

2026 N° : RG : N° RG 24/03620 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HENW DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] , Juge chargé des affaires de surendettement

MAI 2026 N° : : N° RG 25/01430 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG55 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] , Juge chargé des affaires de surendettement

[G] [M] (Débiteur) LOGE.GBM SMJPM MFB-SSAM - VYV3 BOURGOGNE (Tuteur) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Rendu

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Service du surendettement Société OPH NICE COTE D'AZUR HABITAT c/ Etablissement public TRESORERIE ALPES MARITIMES

Par décision du 15 janvier 2026, la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 3] a déclaré recevable la demande de Mme [V] [W] à bénéficier de la procédure de surendettement.

En l'espèce, Monsieur [L] produit un dossier de déclaration de surendettement en date du 06 juin 2025 sans justifier ni de son dépôt auprès de la commission de surendettement des particuliers ni a fortiori

Sur la question de la recevabilité de la demande du bénéfice du surendettement L'article L. 711-1 du code de la consommation prévoit que : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement

[W] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 20 juin

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juin 2020 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-18-1881

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil N° RG 25/04967 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDSV DÉBITEUR : [O] [D] [O] [D] C/ CRCAM ATLANTIQUE VENDEE SIP [Localité 1]

BUT INTERNATIONAL SIP DIJON ET AMENDES TRESORERIE DES HOPITAUX DE COTE D'OR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE-SURENDETTEMENT contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Société [5], dont le siège social est sis : [Localité 16] - (réf dette 144450040004062592901) - SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 14], Non Comparante, Ni Représentée.