Des dérogations aux obligations d'équipements peuvent être définies par arrêté du préfet de département sur certaines sections de routes et certains itinéraires de délestage.

Article 14

—

La dispense d'avance des frais pour la délivrance des médicaments et certains dispositifs médicaux effectuée par les médecins propharmaciens Afin de pallier l'absence d'officine dans certaines communes, l'article L. 4211-3 du code de la santé publique

Article MS 61

—

Ce signal sonore peut être complété, dans certains cas, par un signal visuel. L'alarme générale peut être immédiate ou temporisée.

Article R211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 15

Code de l'organisation judiciaire

Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bien lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou

Article R711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Cette notification est effectuée par tout moyen lui conférant date certaine de réception. L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.

Article ANNEXE 1

—

. - Des précisions sur certains destinataires des informations mentionnées dans cette annexe sont apportées dans l'annexe 2.

Article 73

—

I.- Seules certaines cendres issues de la combustion de biomasse peuvent être épandues :

Article L2315-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Code du travail

Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.

Article 50 quaterdecies-0 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 71

Code général des impôts, annexe IV

Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus s'établit comme suit :

Article R3142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

Code du travail

Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.

Article R3142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

Code du travail

Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.

Article R5313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Code des transports

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions, soit au comité de direction, soit au directeur du port.

Article 69

—

appliqués selon les modalités suivantes : 1° Les informations ou comptes rendus demandés à l'exploitant sont transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; 2° Sauf disposition contraire du présent décret, les approbations requises pour certaines

Article 4

—

L'arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

Article A4241-53-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Navigation à la dérive et arrêt sur certaines sections 1. La navigation à la dérive est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux petits mouvements aux lieux de stationnement, de chargement et de déchargement. 2.

Article L1333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47

Code de la santé publique

En application du principe de justification, certaines des activités nucléaires ainsi que certains procédés, dispositifs ou substances exposant des personnes à des rayonnements ionisants peuvent être, en raison du peu d'avantages qu'ils procurent ou de

Article R5211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

En outre, au terme de la fabrication de chaque lot de dispositifs incorporant comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang, le fabricant informe l'organisme

Article 1

—

Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des droits une indemnité spéciale.

Article 3

—

L'université PSL partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er.

Article L6211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87

Code de la santé publique

Un examen de biologie médicale est réalisé par un biologiste médical ou, pour certaines phases, sous sa responsabilité.

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