C...", est annexé un pouvoir établi par Georges C... aux fins de former pourvoi en son nom et pour l'ensemble des parties civiles ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, et dès lors que le demandeur

Or, Monsieur [E] [U] n’a pas déclaré les revenus professionnels des années 2019, 2020 et 2021 de l’EARL [2], ni les revenus professionnels de l’année 2021 de l’EARL [3], qui devaient être déclarés au plus

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt n° 22 Enoncé du moyen 8.

CARON, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., domiciliée Centre commercial Continent

la créance au montant déclaré. 5.

société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois

X... en contrat à durée indéterminée depuis le 14 décembre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la succession de contrats de travail intérimaire n'a pas pour effet de pourvoir durablement un emploi

instance de Paris le 26 mars 2013, lequel a débouté Mme A... de ses demandes, après avoir déclaré sa demande en restitution irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant

H... de ses demandes, après avoir déclaré sa demande en restitution irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant par là l'article 562 du code de procédure civile ; 3°/ que

, qu'il déclare pouvoir être hébergé son frère sans justifier de sa régularité sur le territoire, qui n'existe aucun ressortissant marocain domicile à [Localité 2] sous cette identité, qu'il est entré

pas le passif, mais qu'au contraire il enregistre les déclarations faites par les créanciers ; que, dès lors, il ne saurait, de son seul chef, augmenter le passif déclaré ; que de surcroît le débiteur

M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

X..., président Arrêt n° 2219 FS-P+B Pourvoi n° X 16-12.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi

V, 76600 Le Havre, défenderesses à la cassation ; La société Elf Atochem, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; La société Goettmann, demanderesse

Elle ajoute que la circonstance que l’employeur ait fait un usage normal de son pouvoir de direction est totalement indifférente.

civile professionnelle ROGER et SEVAUX, de la la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi

l'objet d'une mention spéciale ; qu'en l'absence de toute équivoque dans la déclaration d'appel du 16 juin 2004 transcrite le même jour au greffe du tribunal de grande instance de Riom, il y a lieu de

Par déclaration au greffe le 23 avril 2026 à 10 heures 18, [V] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA et