AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 02-43.560 et A 02-43.616 ; Attendu que M.

S'APPLIQUE QUE DANS LES LITIGES PENDANTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES REDEVABLES; QUE L'APPEL EN GARANTIE D'UN REDEVABLE CONTRE UN TIERS EST SOUMIS A LA PROCEDURE DU DROIT COMMUN, A MOINS QUE CE TIERS N'ACCEPTE

MECONNAISSANCE DES TERMES ET DE L'OBJET DU SECOND LITIGE, REMETTANT EN CAUSE L'EXECUTION TOUTE ENTIERE DES MARCHES, A LA DIFFERENCE DE LA PREMIERE ASSIGNATION NE TENDANT QU'AU RECOUVREMENT DE BILLETS A ORDRE NON

CONGEDIEE PAR LETTRE DU 5 JUILLET 1968, AVEC OFFRE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT EN RAISON DE LA FUSION DESDITES AGENCES AVEC LES SERVICES COMMERCIAUX DE LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN ET DE LA NON

AU CONTRAT DE TRAVAIL DE RIGAL FAISAIT UNE DISTINCTION ENTRE LES DEPLACEMENTS ET LES CHANGEMENTS DE RESIDENCE, CEUX-CI ETANT SEULS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR EN CAS DE NON-ACCEPTATION

EN SE FONDANT SUR SES CONSTATATIONS ET EN ENTERINANT SES PROPOSITIONS, NON ACCEPTEES PAR LES PARTIES, A MECONNU QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS ET ALORS, D'AUTRE PART

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Copies délivrées le : 21.04.2022 à : Me Ghislaine MAZZEI-BEAUGRAND, avocat au barreau de VERSAILLES Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ...

règle d'ordre public, selon laquelle une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas, fait obstacle à ce que la régie immobilière de la Ville de Paris, agissant au nom

En présence de travaux exécutés en vertu d'un devis non accepté, les principes sont les suivants : - quelle que soit la qualification du marché retenue, il est nécessaire de constater que des travaux

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Infotext, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».