, même tacitement, ces travaux supplémentaires.

Le parquet accepta pour l’essentiel la version de la requérante et demanda que cette dernière fût renvoyée en jugement pour avoir provoqué le décès de X avec des actes visant à lui infliger des blessures

M... a accepté de tenir la comptabilité de l'EURL Venexiart sans pratiquer d'honoraires, moyennant une simple cotisation annuelle de 150euros HT. Les relations entre M.

Elle soutient que la société La Populaire a accepté cette situation, dès lors qu'elle n'a nullement sollicité le remplacement de l'indice contractuel disparu par un nouveau critère et qu'elle a librement

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

X] a laissé exécuter toutes les dispositions du protocole qui lui étaient favorables (se voir reconnaître propriétaire de plusieurs parts des différentes SCI familiales), ce qui vaut reconnaissance tacite

La société l'Esperantza a accepté un devis fourni par la société [P], portant sur l'intervention et la remotorisation du navire.

La circonstance dont se prévaut Mme B... selon laquelle le maître d’ouvrage a réglé des factures comportant le libellé « Atelier Architecture Environnement », ce qui emporterait acceptation tacite

rupture unilatérale et irrégulière du contrat sans notification préalable ni respect du formalisme prévu ; A titre principal : * Dire et juger que le contrat de fourniture d'énergie a été reconduit tacitement

La SAS [Y] [Q] s’oppose à la demande d’expertise portant sur les travaux qu’elle a réalisés et de compléter, le cas échéant, la mission de l’expert si une réception tacite est intervenue du lot placo/isolation

un crédit pour leurs affaires commerciales ; qu'en l'espèce l'emprunteur est une personne morale, société de droit commercial, qui prétend qu'elle se trouvait en difficultés au moment où la banque a accepté

commun de placement pour la création desquels ces deux dernières sociétés se sont rapprochées de la société TAM ; que cette convention était conclue pour une durée de trois ans et renouvelable par tacite

[Y] a fait pression sur Mme [C] pour qu'elle accepte une rupture conventionnelle.

Le contrat, venant à échéance le 31 décembre 1998 était renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec préavis de 4 mois.

Le FGAO fait valoir qu'il est de jurisprudence constante que l'acceptation tacite de l'assureur est réputée acquise à l'expiration d'un délai de dix jours après que lui soit parvenue la demande de l'assuré

[N] a accepté tacitement l'ensemble des rappels de TVA notifiés et n'a pas introduit de contentieux d'assiette relevant, au demeurant, de la juridiction administrative, après leur mise en recouvrement.

d' avoir laissé l'installation se réaliser, d'avoir signé sans réserve le procès-verbal de réception des travaux et de s'être acquitté des mensualités du prêt ne peut s'analyser en une confirmation tacite

société Lease Expansion n'est fondée en aucune manière à prétendre être créancière de sommes qui seraient dues en exécution des contrats annulés ou de contrats qui pourraient avoir été souscrits tacitement