justifier sa décision par des motifs non contradictoires et suffisants à établir avec certitude, sans s'en tenir aux affirmations de la partie requérante, que la prescription de la peine n'est pas acquise

Y... est inscrit en tant que nu-propriétaire sur le rôle de la taxe foncière ; qu'à ce titre, il n'acquitte par l'impôt dont est seul tenu l'usufruitier, n'a pas la qualité de contribuable et n'est pas

X... n'a pas acquitté les taxes foncières et d'habitation et n'était pas soumis à la taxe professionnelle; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au demandeur d'établir que l'électeur

la juridiction pénale ; que cette affirmation était corroborée par la production de l'opposition de l'Administration au paiement des lettres de change litigieuses qui indiquait que Tep n'avait pas acquitté

condition suspensive tenant à l'absence de dettes à éteindre est réalisée, le tiers convenu a l'obligation - et cette obligation s'impose à l'acquéreur en vertu de la convention qu'il a souscrite - d'acquitter

de dire que la majoration de 10 % du montant de l'indu ne serait due que si, passé le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt ou une nouvelle mise en demeure, l'intéressée ne s'était pas acquittée

obligation du redevable à l'égard de l'administration fiscale, peu important que le trésor public ait donné mainlevée de l'avis à tiers détenteur pour permettre au redevable de s'acquitter

pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Solange Y... à six mois d'emprisonnement avec sursis pour être demeurée volontairement plus de deux mois sans acquitter

c'est Jean-François Z... qui est débiteur de loyers afférents à la poissonnerie pour 25 197,52 francs", qu' "il a indûment conservé des documents provenant des impôts et que c'est le liquidateur qui a acquitté

Maisons René Z... avait souligné que les réserves relatives à la toiture avaient été effectivement levées nonobstant l'absence de procès-verbal établi en raison du refus des maîtres d'ouvrage de s'acquitter

vente d'un droit réel d'usage et d'habitation à titre viager, par cela seul que la valeur locative de l'immeuble excéderait la valeur de la rente qu'aurait ouverte à l'acheteur le prix convenu et acquitté

pour refuser de l'indemniser et pour infirmer le jugement sur ce sous-poste, quand il s'en évinçait pourtant qu'acquitté ou non, le paiement de cette somme était, à tout le moins, dû, la cour d'appel

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 juillet 2023), afin de financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison, M. et Mme [X] (les emprunteurs) ont mis en vente un bien immobilier et souscrit

l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 janvier 2015), rendu en référé, que la société civile immobilière Les Trois copains (la SCI), constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, a acquis

Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 février 2000, qui : - pour acquisition, détention, transport de stupéfiants, les a condamnés, chacun, à 6 ans d'emprisonnement

Jean-Yves X... et Madame Christine X..., contre le jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 22 décembre 2011, acquise au 6 novembre 2014, et d'avoir dit qu'en conséquence, le jugement du 22

résolutoire alors « que la clause résolutoire n'est acquise que si le bailleur détient sur le preneur une créance certaine restée impayée malgré la délivrance du commandement ; qu'en prononçant l'acquisition

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la prescription de l'action publique n'est pas acquise depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2019, alors : « 2°/ que saisie du seul