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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940e19ba5988459c3f780
10 juin 1970
10 juin 1970
AUX FINS DE L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN ESTIMANT QUE LA LETTRE DU 8 MAI 1963 NE POUVAIT CONSTITUER UN COMMENCEMENT
Source officielleREFERES 2ème Section
661ebd5aa0f635033634bd11
15 avril 2024
15 avril 2024
société DUBERGEY à laquelle a succédé la société LEBON BATIMENT; Déterminer si les travaux préconisés par la société DUBERGUEY à laquelle a succédé la société LEBON BATIMENT, selon le devis visé dans l’acte
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928ef
22 octobre 2015
22 octobre 2015
* * * Selon acte authentique de vente du 20 novembre 2007 les époux X...ont acquis un appartement situé à Nanterre qui leur a été cédé en l'état futur d'achèvement par la société ICADE.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300422
31 mars 2010
31 mars 2010
X... au paiement de la clause pénale, l'arrêt retient qu'il ne saurait sérieusement contester qu'il a refusé de signer l'acte authentique de vente, que dans ces conditions il doit, conformément aux termes
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c46fac
9 décembre 1997
9 décembre 1997
., notaire, a dressé, au vu d'un état hypothécaire, délivré le 2 août 1989 et certifié au 5 juin 1989, sur lequel figuraient une hypothèque de la Barclays bank et une hypothèque légale du Trésor, un acte
Source officielleciv3
607943439ba5988459c41c62
9 décembre 1975
9 décembre 1975
CORNILLERE, AVISE PAR CARTIER DE CES CONDITIONS, A SOUSCRIT, LE 9 MARS 1970, UNE PROMESSE D'ACHAT AU PRIX EXIGE, S'ENGAGEANT EN SUS A PAYER A L'INTERMEDIAIRE UNE COMMISSION DE 5 % LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE
Source officielleciv1
613724c4cd58014677418325
27 septembre 2005
27 septembre 2005
être exercées par une société en participation constituée entre eux, les acquéreurs ont conclu avec les sociétés venderesses, la SNC des Parkings Temple-Chapon et la SNC des Parkings Jean Bart, les actes
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa83b6868ad1f983850
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs, le diagnostic sur l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, annexé à l'acte authentique de vente, mentionne la trace d'insectes à larves xylophages de bois 'uvré dans la
Source officielleciv3
6137229dcd580146773ff204
22 novembre 1995
22 novembre 1995
du prix de l'appartement, que, malgré plusieurs lettres et rappels, ainsi qu'une sommation du 30 mai 1985, ils n'avaient rien versé au vendeur pendant près de dix années et avaient refuser de signer l'acte
Source officielleciv1
61372501cd5801467741a301
4 juin 2007
4 juin 2007
immobilier situé à Lons-le-Saunier (Jura) pour un prix de 1 900 000 francs ; que la SCI de la Fontaine aux Daims s'est portée acquéreur au prix offert, mais que la venderesse ayant refusé de signer l'acte
Source officielleciv1
Donne défautc/Mlle B
613720dacd580146773eef1f
18 avril 1989
18 avril 1989
Justin A... contre sa fille Diana, du chef de la vente d'un immeuble à cette dernière par son grand-père Charles A..., la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré qu'il y ait eu libéralité réductible
Source officielleciv3
60794be89ba5988459c4436f
5 mars 1980
5 mars 1980
EN REALISATION, PAR ACTE AUTHENTIQUE, D'UNE VENTE D'IMMEUBLES CONSTATEE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LECAPLAIN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 5 JUILLET
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594d6
13 octobre 1980
13 octobre 1980
SOUTENAIENT QU'ILS AVAIENT ETE BIEN FONDES A REFUSER DE REITERER PAR ACTE AUTHENTIQUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DE VENTE DU FONDS EN FAISANT VALOIR QUE CET ACTE ETAIT NUL PARCE QU'ILS AVAIENT "ETE INDUITS
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e9d
12 janvier 2018
12 janvier 2018
A... de signer l'acte authentique de vente que le 28 novembre 2014. Entre temps, les courriers électroniques de M.
Source officielleChambre 6/Section 4
696546ffcdc6046d470fa445
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Or, l’acte authentique de vente conclu le 27 décembre 2023 entre Monsieur [I] [U], la SCI [Adresse 8] d’une part, les consorts [O] [K] [Z]-[G] [S] d’autre part, désigne les biens objets de la vente comme
Source officielleciv3
6137241dcd580146774127b9
30 novembre 2004
30 novembre 2004
effectuer des travaux d'enlèvement de bâtiments, matériaux et infrastructure de toute nature, suivis de la mise à niveau du terrain, pour un coût forfaitaire de 300 000 francs hors taxes, que dans l'acte
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204872_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de la parcelle cadastrée section AE 76 pour 837 m² à leur profit ; 2°) d'enjoindre à la commune, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement, de procéder à la signature d'un acte
Source officielleciv1
613723b6cd5801467740d39b
23 janvier 2001
23 janvier 2001
authentiques de vente, dressés par la SCP Blanc et Allègre, M.
Source officielleciv1
61372129cd580146773f17c4
13 décembre 1989
13 décembre 1989
authentique du 23 septembre 1976, M.
Source officielle1ère Chambre civile
66fce3c68d6ea26f688da5e5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
le 30 mars 2022 en l'étude de Me [A] [N], notaire, afin de dresser l'acte authentique de vente.
Source officiellePage 44 sur 3770