charge pour lui d'en restituer l'équivalent ; qu'au surplus, en l'espèce, l'abus de confiance est d'autant plus caractérisé que la banque, sous couvert de soit-disant « frais d'écriture », s'est appropriée

Par acte du 30/04/2025, l'Urssaf de la région Provence Alpes Côte d'Azur l'a assignée devant le tribunal judiciaire de Digne les Bains aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en

P..., pris en sa qualité de syndic de faillite, a formé le pourvoi n° D 19-15.052 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Paget Approbois, société par actions simplifiée, 2

Même si cette offre est datée du 21 avril 2011, elle n'établit pas qu'elle la lui a adressée avant sa prise d'acte du 27 avril 2011.

[B] et [P] et des sociétés Icadis, CBF associés, ès qualités, et Actis mandataires judiciaires, ès qualités, de la SARL Ortscheidt, avocat de MM.

X... en 1991 et dit que les intimées ont commis des actes de contrefaçon du modèle de sculpture Bob le chien ou Lost dog créé par M.

judiciaire le soin de "constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs" sous le contrôle du procureur de la République, qui fait procéder à tous les actes

D'HONNEUR ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ; VU LE CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES

En premier lieu, par un arrêté du 27 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne n° 2023-11-15 du même jour, le préfet de l'Orne a donné délégation

Z..., DE " COMBINER " SON DEPART DE L'ASSOCIATION POUR UN BARREAU ELOIGNE ET SON RAPIDE RETOUR A SON BARREAU D'ORIGINE N'ETAIT PAS UN MOYEN DE S'APPROPRIER LA CLIENTELE DE L'ASSOCIATION ET NE CONSTITUAIT

En particulier, il mentionne le sens de l’avis émis le 14 mars 2024 par le collège de médecins de l’OFII dont le préfet a entendu s’approprier la teneur.

les successions de Mme M... et de son époux ont été déclarées vacantes par jugements du tribunal de grande instance de Caen en 1959 et 1954 ; qu'il n'est pas prétendu que les appelants auraient fait acte

l'a condamné à une amende de 2 000 euros ; "aux motifs que, l'article 314-1 du code pénal n'exige pas comme élément constitutif du délit d'abus de confiance que l'auteur du détournement se soit approprié

la concurrence déloyale suppose un acte effectif et illicite sur le marché ; que n'est aucunement constitutif d'un tel acte de concurrence déloyale le simple téléchargement, par un ancien salarié, de

aux fins qu'il soit statué sur les effets de la prise d'acte.

Par acte sous seing privé distinct du même jour, M. [P] [V], Mme [F] [U] et M.

sa clientèle, sans recherche ou frais d'étude ou de mise au point, qu'il n'était nullement établi que ces sociétés aient cherché à s'approprier la renommée de la SNTN ou aient porté atteinte à sa réputation

Des loyers étant demeurés impayés, LA SCI EDALGNA, selon actes de commissaire de justice séparés en date du 5 novembre 2025 et du 10 novembre 2025, a fait signifier respectivement à M.