réunis » à la masse successorale ; que cette disposition vise la réunion des « biens » ; qu'est réuni à la masse le bien donné ; que figurent donc, fictivement, des droits immobiliers ; qu'il résulte

préliminaire, fondement de la saisine du tribunal, n'avait eu d'autre but, en ce qui la concerne, que de reconstituer, en violation des dispositions de l'article 174 du Code de procédure pénale, les actes

leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et débouté l'AGRIF de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs que la prévention suppose un acte

SON MARI, SANS CARACTERISER A SA CHARGE AUCUN ACTE POSITIF DE PARTICIPATION A L'EXPLOITATION DU COMMERCE; "ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QU'ELLE EST PHYSIQUEMENT INCAPABLE ET QU'AU SURPLUS ELLE NE RESIDE

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler, pour excès de pouvoir, trois « actes administratifs d’exécution frauduleuse d’un mandat fictif attribué à une personne morale fictive »

les emplois affectés aux groupes d'élus bien que la commune de Montluçon comportât moins de 100 000 habitants ; Attendu que, au vu des résultats de l'enquête préliminaire ayant révélé le caractère fictif

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 18 décembre 2019, M. [M] [G], Mme [V] [H] épouse [G], Mme [B] [G], M.

avoir vainement demandé à son employeur de faire remonter les effets de ce contrat au 15 juin 2001 et de lui payer des heures supplémentaires de travail accomplies depuis cette date, Mme X... a pris acte

l'information ; "aux motifs que la compétence du procureur de la République est déterminée notamment par la résidence de la personne soupçonnée ; que dès lors que Abdelmalek X... avait, d'après le fichier

L'administration fiscale déduit de ces éléments que le siège de la direction statutaire de la société Airlines Consultant Support LLC revêt un caractère fictif.

cachés de la chose vendue ; qu'en ajoutant que les factures faisaient état de différents types de farine, quand cette circonstance ne permettait pas d'omettre de les déclarer en vue d'une augmentation fictive

épouse X..., et Sylvie A..., épouse Y..., coupables de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, dissimulation de sommes, fraude fiscale, passation d'écriture inexacte ou fictive

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1990), qu'après publication au fichier immobilier,

[K] [J], ont réalisé des actes de concurrence déloyale par la détention de fichiers et informations confidentielles sur leur matériel informatique, cette concurrence déloyale n'étant pas démontrée concernant

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 11 AOUT 2025, SAS PRESENCE DIGITAL a assigné en référé SAS [A].

vente de produits finis, afin de couvrir les coûts de commercialisation et de distribution pris en charge par la société Euroil France ; - les factures émises par la SARL Bike Oil n'étaient pas fictives

et fort légitimement, car il était évident que de simples renseignements que les enquêteurs sollicitaient ne concernaient en aucune manière l'obtention de quelconques données nominatives issues de fichiers

du 8 novembre 2017 aurait démontré le détournement des douze clients les plus importants de la société Gil Taite, des actes de captation et d'utilisation déloyale des fichiers clients et fournisseurs