C... avait été introduite par le ministère de la défense devant le tribunal de grande instance par assignation du 18 décembre 2009, postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 septembre 2009, la

exigée par ce texte préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant les contrats d'engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs et les marins, à

de désistement d'instance et d'action ; Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action ; Attendu qu'à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission

Le 5 mars 2013, constatant des dysfonctionnements, l'EARL de la Planchette a assigné devant le tribunal de grande instance M. [J] en indemnisation des préjudices subis.

Ils ajoutent que le débat concernant le défaut d'assurance excède nécessairement les compétences du juge des référés.

et de son action ; * la Société [R] anciennement dénommée SAS NEXITY [R] dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de : Donner acte à la société

[I] a assigné Mme [B] devant un tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation, sous astreinte, à procéder aux travaux nécessaires à la stabilisation du talus et à la suppression des écoulements

le 3 février 2000, si elle l'estimait nécessaire, de solliciter du juge du tribunal d'instance du quinzième arrondissement de Paris, appelé à statuer sur le fond la suppression de ces passages et une

d'instance statuant sur action en bornage engagée par Mme Y... contre M.

Y..., ès qualités, devait, dès l'assignation devant le tribunal de grande instance de Béziers, présenter cette demande, ce qu'il a d'ailleurs fait, l'abandonnant par la suite, l'abandon n'étant pas de

Le 9 juillet 2010, M. et Mme [O] ayant cessé de rembourser les échéances des prêts, la banque a assigné en paiement les emprunteurs devant le tribunal de grande instance de Valence. 4.

l'application de la règle du non-cumul entre une demande fondée sur un contrat et celle fondée sur un quasi-contrat, telle que l'action en répétition de l'indu.

Mme [B] a assigné la MATMUT, la caisse primaire d'assurance maladie du Nord Finistère (la caisse) et la société Axa France Iard devant un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation de ses préjudices

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

sur la question du nombre et du périmètre des établissements distincts, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2313-1 et L. 2313-5 du code du travail.

[B] et [X] font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que par un précédent arrêt

(Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 14 août 1991 par le tribunal d'instance de Niort, au profit de : 1°) M. Jack L..., demeurant ... de Fond à Niort (Deux-Sèvres), 2°) M.

, le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que les moyens doivent être « concentrés » ; qu'en l'espèce