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112 818 résultats pour « action en reduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301405_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2301964_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206047_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207080_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203089_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 254-10-1 dudit code : " I.- Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100255_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer (). / III. - La réduction d'impôt est accordée

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c90

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

X... s'est engagé à vendre les actions restantes soit 300 actions de la SESSA et 1200 actions de la SSA sur la base du prix précédemment déterminé ; que ce second acte précisait que le paiement de ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9403c

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Leur action subsidiaire en réduction de prix manque également en fait et doit être également rejetée en toutes hypothèses pour ce motif.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452952.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317266

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

lorsqu'elles tendent à obtenir (...) le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. / (...) / Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01793

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Avant d'envisager toute action visant à réduire les effectifs et supprimer votre poste, nous avons mené des actions structurelles de réduction de coûts (réduction des frais généraux, arrêt d'investissements

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001822_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la réduction d'impôt litigieuse : 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301140

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

du loyer sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 ; Attendu que M. et Mme R... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207522_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207782_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208897_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00361

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

formée sur un fondement non contractuelle est prescrite ; qu'en déclarant irrecevable l'action subsidiaire de la société Fidom, après avoir relevé que l'action de la société Dommartin formée sur le fondement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004295_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

III. - La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207156_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer (). / III. - La réduction d'impôt est accordée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207154_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer (). / III. - La réduction d'impôt est accordée

Source officielle