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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304064_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le centre communal d'action sociale de Puylaurens (Tarn) a entrepris de procéder à la réhabilitation et à l'extension d'une maison de retraite et a conclu avec la société SEM 81 un contrat de délégation
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465268.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412050_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463102.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
I de l'article D. 226-2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de la société Ideal Hôtel dirigée contre l'association centre d'action sociale protestant.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105104_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503228_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur la décision mettant fin au versement du revenu de solidarité active : D’une part, aux termes de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles : « Pour prétendre au service des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105085_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C, - et les observations de Me Benyahia, pour le centre communal d'action sociale de Vienne. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502588_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210990_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
mentionnés à l'article L.134-3 du code de l'action sociale et des familles. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205638_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
mentionnés à l'article L.134-3 du code de l'action sociale et des familles. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307420_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400849_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500851_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503330_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206258_20220823
23 août 2022
23 août 2022
des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510527_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret no 2015-233 du 27 février
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b20b
26 janvier 1970
26 janvier 1970
PEUVENT DONNER NAISSANCE A L'ACTION SOCIALE ET EN MEME TEMPS A L'ACTION PERSONNELLE ET PROPRE DES ACTIONNAIRES LESES, QUE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE L'ACTIONNAIRE NE PEUT DEMANDER AU MOYEN D'UNE ACTION
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2202459_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le règlement départemental d'aide et d'action sociale du département de l'Hérault adopté le 27 avril 2009 ; - le code de justice administrative
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2108561_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En premier lieu, l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officiellePage 44 sur 12053