DELAI DE CLOTURE ATTENDU que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 25-04-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SASU LG INJECTION MOLDS (SASU) [Adresse

le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 08-01-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SARL SERVICE MAINTENANCE ELECTRICITE TUYAUTERIE, [Adresse

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE ATTENDU que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 10-09-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SARL COIFF'R (SARL) [Adresse

Il soutient qu'une convocation avait été adressée au requérant le 23 février 2022, à la dernière adresse connue par l'administration.

par l'URSSAF au siège social de l'entreprise de travail temporaire figurant au registre du commerce, seule adresse connue de l'organisme de Sécurité sociale, la cour d'appel qui a en outre dénaturé la

C A par courrier recommandé du 30 novembre 2022, a été retournée au tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ".

Le pli ayant été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé le 4 juillet 2022 ", il est, par conséquent, réputé avoir été régulièrement notifié à sa seule adresse connue.

D’autre part, en application des dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, le tribunal a adressé au requérant, à l’adresse qu’il avait déclarée pour son recours contentieux,

Christian Y...n'a pu être convoqué faute d'adresse connue.

4] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Anne-caroline VIBOUREL de la SELARL LOZEN AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 429 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro

Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 84 - partie demanderesse - ET Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 7] (KOSOVO) de nationalité Kosovar Dont la dernière adresse

-69383-2023-009021 du 25/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DEFENDEUR : Monsieur [K] [Y] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 12] (ALGERIE) Dernière adresse

juges du fond que le pli recommandé qui contenait la décision du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité du permis de conduire de Mme A...pour solde de points nul, envoyé le 22 novembre 2012 à l'adresse

les pièces du dossier en estimant que les courriers du 16 janvier 2011, la demande d'éclaircissements du 18 juillet 2011 et propositions de rectification du 11 octobre 2011 avaient été envoyés à ses adresses

659 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice avait interrogé le gardien de limmeuble qui lui avait dit que Mme X... était partie sans laisser d'adresse

." ; que la requête du préfet de la Gironde a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue de M.

En défense, le préfet fait valoir que le récépissé de demande de titre a été adressé au requérant à l'adresse connue de la préfecture et qu'il a convoqué le requérant le 11 décembre 2024 pour lui remettre

de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, d'un pli recommandé, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse

signification du jugement en date du 8 décembre 2009, puis de déclarer l'appel irrecevable comme tardif ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'huissier instrumentaire s'était présenté à la dernière adresse

Assistée de Rima AL TAJAR, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 26 Janvier 2025 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Madame La PREFETE DU RHONE [Adresse