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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201835_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf
Source officielle3ème chambre
DTA_2103391_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
syndicat intercommunal pour l'eau et l'assainissement de l'agglomération de Cognac (SIEAAC) a délégué contractuellement à la société VE-CGE la gestion du service public de l'eau potable, pour une durée d'affermage
Source officielleciv2
6137209bcd580146773ec4e7
21 janvier 1982
21 janvier 1982
L'OBLIGATION DE TENIR CONSTAMMENT EN BON ETAT LES TALUS SEPARANT LES TERRES AFFERMEES DES TERRES VOISINES N'AVAIT VISE QU'UNE EMINENCE DE TERRE FORMANT LIMITE SEPARATIVE ET NON UNE SUPERFICIE DE TERRAIN
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-212426
15 septembre 2021
15 septembre 2021
Elle précisa en outre que celui-ci était dépourvu de panier, et affirma que le vélo saisi ne correspondait pas à celui qu’elle avait vu le matin de l’homicide.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC001938005
30 juin 2009
30 juin 2009
Par un arrêt du 26 octobre 2004, déposé le 26 novembre 2004, la cour d’appel affirma que la valeur marchande du terrain au moment de l’expropriation était de 3 399 EUR.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC003038106
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Par une note du 27 juin 1996 à l'attention de la cour d'appel, le juge affirma maintenir la décision attaquée. Cette note fut portée à la connaissance du requérant le 2 juillet 1996.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155542
27 mai 2015
27 mai 2015
Le 10 janvier 2002, le requérant déposa une plainte auprès du procureur général de la République d’Elazığ (« le procureur de la République ») dans laquelle il affirma avoir été placé en garde
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1660522-1739937
4 mai 2006
4 mai 2006
Akkurt affirma avoir notamment subi des électrochocs au bout des orteils et avoir été soumis à la pendaison palestinienne, consistant en une suspension par les bras liés derrière le dos ; M.
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3fa1f
24 mars 1971
24 mars 1971
AFFERMEES AUX EPOUX Y... ET AUX EPOUX X...
Source officielleciv3
60794c419ba5988459c450a7
21 février 1990
21 février 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1988), que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre affermées à M.
Source officielle1ère chambre
62c7cac8cb8dca058e3e7d94
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La Société de Canalisations Atlantique Méditerranée Travaux Publics (SCAM TP) a été délégataire d'un contrat d'affermage pour l'eau potable en charge de la commune de Logrian.
Source officielleDeuxième Chambre
662aa434c8a1343b8cd64064
18 avril 2024
18 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE : Par contrat d'affermage, la société par actions simplifiée SAUR s'est vue confier l'exploitation des services de distribution d'eau potable et de collecte et traitement des eaux usées
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513527_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La société SODEPORTS, gestionnaire du port de plaisance fluvial de Port-Ilon en vertu d’une convention d’affermage conclue avec la commune de Saint-Martin-la-Garenne, a conclu avec M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516887_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
lieux occupés présente un caractère d’urgence. 2.Il résulte de l’instruction que la société publique locale Nantes Métropole Aménagement s’est vu confier par Nantes Métropole, suivant contrat d’affermage
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000008012157
20 mai 1998
20 mai 1998
." ; Considérant que, par une première délibération du 14 janvier 1997, le conseil de la communauté de communes du Piémont de Barr a décidé, d'une part, de ne pas renouveler le contrat d'affermage qui,
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179088
29 décembre 2004
29 décembre 2004
1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les délibérations du conseil municipal de Fontenay-sous-Bois des 9 octobre et 18 décembre 1998 ainsi que l'avenant n° 7 à la convention d'affermage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04468_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
En cas de délégation limitée à la seule exploitation d'un ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève du délégataire
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220336
5 février 2009
5 février 2009
A devant le tribunal administratif, qui ont été établies par la Compagnie des eaux et de l'ozone, société titulaire du contrat d'affermage du service d'assainissement des eaux usées du SIVOM de l'agglomération
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683068
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Il a ensuite jugé que la convention de délégation de service public du 5 janvier 2009, en vertu de laquelle la société exploitait l'aéroport en cause, était un contrat d'affermage, dès lors que les ouvrages
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500943_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
potable et d’assainissement collectif sur le territoire de Mayotte » et ayant pour périmètre, s’agissant de l’assainissement, « les ouvrages (…) actuellement non inclus dans le périmètre du contrat d’affermage
Source officiellePage 44 sur 197