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décret n° '83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant approbation de la création d'un groupement d'intérêt économique dénommé Agence

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retraités à la date de sa publication et sur celle des agents en activité a été différente, dès lors que ces derniers ont pu bénéficier d'un avancement de carrière qui n'était pas ouvert aux agents retraités

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 422-1-1 du Code du travail, ensemble les articles

générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice

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En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que les agents publics territoriaux