a retiré l'agrément d'assistante maternelle de Mme A, et rejeté ses conclusions à fin d'injonction, considérant que la suspension de l'exécution de la décision de retrait impliquait nécessairement, par

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

l'exécution des décisions du 14 juin 2022 et du 5 juillet 2022 par lesquelles la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres lui a retiré son agrément d'assistante familiale et l'a licenciée et

du 1er janvier 2004 ; qu'ainsi, le ministre a implicitement mais nécessairement retiré, par une décision devenue définitive, l'agrément donné par l'arrêté attaqué à l'article 101, dont l'entrée en vigueur

X, qui exerçait la fonction de chef de partie au casino Palm Beach de Cannes, a été mis en examen et placé en détention provisoire le 26 avril 1990 ; que le ministre de l'intérieur lui a retiré son agrément

Par un arrêté du 16 décembre 2022, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a retiré cet agrément. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 août 2022 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Douai lui a retiré son agrément en qualité d'agent de police

maternelle, la décision du 8 juin 2023 par laquelle il lui a retiré cet agrément et la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l’encontre de ces décisions ; 2°) de mettre à la charge

de son agrément d'assistant maternel.

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Dordogne lui a retiré son agrément d'assistante familiale, jusqu'à

Par une décision du 17 juin 2021, la préfète du Bas-Rhin a suspendu à titre conservatoire pour une durée maximale de deux mois l'agrément de contrôleur technique de M.

du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a retiré son agrément d'accueillant familial, ensemble la décision en date du 23 février 2023 par laquelle le recours gracieux formé contre cette décision

des Landes lui a retiré son agrément d'assistante maternelle.

préfet de retirer sa décision, subsidiairement de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

C soutient que : - l'illégalité de la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados lui a retiré l'agrément en qualité d'intervenant

de la décision du 29 décembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne lui a retiré son agrément d’assistante familiale ; d’enjoindre au président du conseil départemental

de la décision du 29 décembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne lui a retiré son agrément d’assistante familiale ; d’enjoindre au président du conseil départemental

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a retiré l'agrément de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la suspension immédiate, à titre conservatoire, de son agrément

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la suspension immédiate, à titre conservatoire, de son agrément