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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03771_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
2023, Mme A B demande l'annulation de la décision du 18 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle ne lui a accordé qu'une remise partielle de 1 117 euros de sa dette d'aide
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307148_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
respectivement les 8 et 27 juillet 2023, la société L'Adresse forme opposition à la contrainte émise le 23 juin 2023 par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d'un indu d'aide
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308094_20240206
6 février 2024
6 février 2024
une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines de traiter sa demande relative au montant de son aide
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102918_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
du directeur de la caisse d'allocations familiales du Var, prise après avis de la commission de recours amiable du 14 mai 2021, portant rejet de sa contestation du montant de 161,85 euros concernant l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203244_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
enregistrée le 8 juin 2022, Mme B D demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ariège a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2110459_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021, Mme B A conteste une décision de la Caisse d'allocations familiales relative à un versement indu d'aide au logement.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200232_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2022, Mme B C conteste devant le tribunal les conditions de transfert de son dossier d'aide au logement auprès de la caisse d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2407943_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
octobre 2024, Mme A fait opposition au tribunal contre la contrainte n°2C14012017925 émise le 17 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis en recouvrement un indu d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
é la contrainte délivréec/Mme A
ORTA_2407980_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2024, Mme A fait opposition à la contrainte émise par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin le 23 septembre 2024 pour un indu d'aide
Source officielle2ème chambre
DTA_2201495_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elle soutient que son conjoint exerce son emploi dans la même entreprise depuis deux ans, qu'il est bénéficiaire des prestations familiales, de l'aide au logement, que le couple a quatre enfants scolarisés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515363_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
n’a pas d’alternance, les frais d’inscription auprès de l’école Nexa Digital School deviennent prohibitifs car elle n’aura pas de contrat pour payer ces frais ; que ce blocage affecte également ses aides
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200137_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par suite, Mme D s'est vue notifier plusieurs indus, notamment un indu d'aide au logement, d'allocation de soutien familial, de prime d'activité d'un montant de 2 234,21 euros et de revenu de solidarité
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2402645_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... a été annulé fin juin 2024 lorsque la caisse d'allocations familiales a procédé à un nouveau calcul des droits à l’aide au logement de son foyer.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2501137_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... a été annulé fin juin 2024 lorsque la caisse d'allocations familiales a procédé à un nouveau calcul des droits à l’aide au logement de son foyer.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2501138_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... a été annulé fin juin 2024 lorsque la caisse d'allocations familiales a procédé à un nouveau calcul des droits à l’aide au logement de son foyer.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201117_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
condamner solidairement la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne et le département de la Haute-Marne à lui verser pour la période de mars à mai 2022 une provision de 838,50 euros au titre de l'aide
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205411_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Mme C a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active, à la prime exceptionnelle de fin d'année 2020, à la prime d'activité et à l'aide au logement sociale dans le département de l'Hérault
Source officielle10ème chambre
DTA_2309450_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et de l'habitation, le droit à l'aide au logement cesse le premier jour du mois au cours duquel les conditions d'ouverture du droit ne sont plus réunies ; M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308959_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2023 sous le n° 2308959, Mme A B demande une remise gracieuse de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 3 974 euros
Source officielleciv3
60794c339ba5988459c44f51
20 juin 1989
20 juin 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 353-3 du même Code ; Attendu qu'en matière d'aide personnalisée
Source officiellePage 44 sur 3821
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GESTION POUR L'AIDE AU LOGEMENT ET L'ACCUEIL
10/03/2026
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SOCIETE IMMOBLIERE DES EMPLOYEURS DE LA REGION LOUPEENNE POUR L'AIDE AU LOGEMENT
07/08/2025
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ASSOCIATION AIDE AU LOGEMENT DES JEUNES
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l’état des créances par la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître WALCZAK, Maître ELANCRY ou Maître ANDRE, 136, cours Lafayette, 69441 Lyon cedex 03. L’état des créances est déposé au greffe de la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de Lyon où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la présente publication. N° RG : 23/00102
06/08/2025
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SOCIETE IMMOBLIERE DES EMPLOYEURS DE LA REGION LOUPEENNE POUR L'AIDE AU LOGEMENT
24/10/2024
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ASSOCIATION AIDE AU LOGEMENT DES JEUNES
Autre jugement et ordonnance — Jugement de rectification d’une omission matérielle sur un jugement d’arrêt de plan de cession et de conversion en liquidation judiciaire en date du 2 avril 2024. N° RG : 23/00102
24/09/2024
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