Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

ne saurait le contraindre à repérer des produits amiantés situés en dehors des composants de la construction qu'il était tenu d'examiner, sauf à l'obliger à visiter l'immeuble en son entier, alors même

moyen : 1°/ que l'article 8, alinéa 1er, des conditions générales du contrat d'assurance de «responsabilité civile» stipulait que le sinistre était constitué par une réclamation écrite formulée amiablement

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

N° RG 25/00316 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHCV REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION

la cour d'appel a souverainement estimé que les demandeurs se heurtaient, dans ces circonstances particulières, à l'impossibilité de préciser leurs intentions ou leurs diligences en vue d'un partage amiable

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.(...)”.

SOCIETE CIVILE FAYAN-ROUX BONTOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1134 DEFENDEUR [10] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Lilia RAHMOUNI,avocat au barreau de Paris,R2104 COMPOSITION

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SAS en dissolution amiable GENERGIES Installation, pose, maintenance et dépannage

: d'un bâtiment principal (l'entrepôt) recouvert d'une toiture terrasse dont une partie a été réalisée par COEXIA composée d'une isolation par panneaux en mousse Resol Ultra Gard de 90 mm d'épaisseur,

de nationalité Française demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jacques WALLON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉS Maître [O] [G] ès qualités de liquidateur amiable

des époux Y... ne permettait pas d'envisager une telle solution amiable, la cour d'appel a violé l'article 471-4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, par refus d'application

Z... avait saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que devant la cour d'appel, ni M.

Les 11, 12 et 28 novembre 1996, l’Etat vendit les cinq appartements composant l’immeuble aux locataires en vertu de la loi n o 112/1995.

Après l'échec d'une tentative de traitement amiable en raison du refus du débiteur, la commission a, le 15 juin 2021, imposé un moratoire de 24 mois subordonné à la vente amiable du bien immobilier de

Le 26 novembre 2020, l'assurée a saisi la commission médicale de recours amiable, qui dans sa séance du 25 février 2021, a rejeté le recours.

La décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord du 15 juillet 2021, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées d'une telle formalité, ne comporte