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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301613_20230214
14 février 2023
14 février 2023
accordant la somme de 6000 euros au titre de la réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles elle a été soumise au sein des structures mentionnées en annexe
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200955_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre d'enfants et des exigences fixées par le référentiel en annexe
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400150_20240229
29 février 2024
29 février 2024
• 5) les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires, financières, et extraordinaires du comité de rugby de la Guyane ; • 6) les rapports du commissaire aux comptes ; • 7) les bilans et annexes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405939_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
rapatriées d’Algérie a limité à 9 000 euros la somme devant lui être attribuée au titre de la réparation des préjudices résultant de ses conditions d’accueil et de vie au sein des structures mentionnées en annexe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
a alloué une indemnité limitée à 2 000 euros, en réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie auxquelles elle a été soumise dans une structure mentionnée en annexe
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404353_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Insurance SE (Glise) de poursuivre intégralement l'exécution des prestations auxquelles elles sont obligées dans le cadre du contrat portant sur la police d'assurance " flotte véhicules et risques annexes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301548_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
d'Algérie lui accordant 3 000 euros au titre de la réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles elle a été soumise au sein des structures mentionnées en annexe
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2303568_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
lui attribuant une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles elle a été soumise au sein des structures mentionnées en annexe
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308803_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
rapatriées d'Algérie a limité à 5 000 euros la somme devant lui être attribuée au titre de la réparation des préjudices résultant de ses conditions d'accueil et de vie au sein des structures mentionnées en annexe
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310279_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
rapatriées d'Algérie a limité à 5 000 euros la somme devant lui être attribuée au titre de la réparation des préjudices résultant de ses conditions d'accueil et de vie au sein des structures mentionnées en annexe
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506765_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre d'enfants et des exigences fixées par le référentiel en annexe
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301330
13 novembre 2014
13 novembre 2014
X... réalise son intention d'acquérir les locaux de l'immeuble du 24 rue de Buci, ce qui excluait nécessairement qu'il ait d'ores et déjà levé l'option au jour de la conclusion de la convention annexe
Source officiellesoc
61372266cd580146773fca54
1 mars 1995
1 mars 1995
L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'annexe
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400648_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires, financières, et extraordinaires du comité de rugby de la Guyane ; * 6) les rapports du commissaire aux comptes ; * 7) les bilans et annexes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201142_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre d'enfants et des exigences fixées par le référentiel en annexe
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310226
12 avril 2018
12 avril 2018
est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la limite entre les parcelles cadastrées section [...] et [...] devait être repoussée à la clôture grillagée figurant entre les points 1 et 2 du plan annexe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407459_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'annexe 4-8 issu du décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels : " Les recommandations et limitations éventuellement
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb65acece1704f574766f
6 avril 2023
6 avril 2023
de décrire son poste de travail, il indique joindre un document technique qui s'avère être , ainsi que l'ANGDM l'admet, le mémoire technique établi par le syndicat national [4], qu'elle produit en annexe
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303311_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles il a été soumis au sein de structures mentionnées en annexe
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508610_20260225
25 février 2026
25 février 2026
la somme de 6 000 euros au titre de ses préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie auxquelles elle a été soumise au sein du camp de Saint-Maurice-l’Ardoise mentionné en annexe
Source officiellePage 44 sur 21135