AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92de9c02507c9078ddae
20 janvier 2023
20 janvier 2023
SNL C/ [B] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 03 Février 2020 RG : F 17/01886 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT
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15e Chambre A
616260358672d229b881634f
10 janvier 2014
10 janvier 2014
mentionne, en dispositif : « déclare recevable l'appel en intervention forcée dirigé par la CAMEFI à l'encontre de Me [Z] [F] et de la SCP de notaires », alors que c'est la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE
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