donne compétence pour assurer la formation et le perfectionnement de ses cadres ; Les titulaires des diplômes délivrés par la FFME en vue d'un enseignement bénévole n'entrent pas dans le champ d'application

donne compétence pour assurer la formation et le perfectionnement de ses cadres ; Les titulaires des diplômes délivrés par la FFHG en vue d'un enseignement bénévole n'entrent pas dans le champ d'application

titre attaché à une profession réglementée ; à défaut, les diplômes délivrés par les fédérations ne pourraient recevoir aucune dénomination, d'autant que l'article L 212-8 vise « tout autre titre similaire

janvier 1998 ; que, soutenant que ses activités syndicales et représentatives avaient affecté le déroulement de sa carrière et qu'il aurait dû être rattaché à la catégorie des agents de maîtrise en application

prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application

hospitalier de l'agglomération montargoise l'a suspendue de ses fonctions, sans rémunération, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

la situation personnelle du salarié dont le reclassement est recherché (âge, ancienneté, expérience, qualification...), puis que le reclassement du salarié n'avait été recherché que dans un poste similaire

après son licenciement quand il incombait à son employeur d'apporter la preuve qu'elle avait exercé une activité similaire après son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil

à la fin des années 1880 ou au début des années 1900, constituaient des biens intrinsèquement similaires, sans se prononcer sur les biens de comparaison cités par M.

et de charges ; b) Les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à l'indice

Par un courrier du 23 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit qu'il y a lieu de fixer à l'indice 230 le coefficient de rémunération de base avec effet au 11 juillet 2008 que l'URSSAF Nord Pas-de-Calais

À défaut d'indication du contribuable, le comptable impute son paiement conformément à sa volonté présumée, sur l'impôt qu'il a le plus d'intérêt à acquitter. ".

Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0859 substitué par Me Charlotte BETHOUX, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application

audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0242 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

En droit – Article 6 § 1   : La Cour souligne qu’en l’espèce, comme dans des affaires antérieures similaires, sa tâche ne consiste pas à évaluer la légitimité de la réorganisation du système judiciaire