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32 207 résultats pour « application des articles 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

66162be999851e0008f1e7a4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

des dispositions de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale 'Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11d

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

réprimée par les articles L. 3421- 1, L. 3424- 2 AL. 1, L. 3421- 2, L. 3421- 3 du Code de la santé publique, l' article 222- 49 AL. 1 du Code pénal et, en application de ces articles, vu les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101248

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

K... a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui relève

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101512_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 () ". 3.

Source officielle
CC

comm

6137268dcd58014677426777

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

L. 2333-78 ne pouvait s'appliquer lorsque la commune avait créé la redevance prévue à l'article L. 2333-76 et soutenait que celle-ci aurait dû être calculée en fonction du service rendu et non de la nature

Source officielle
CC

soc

613722b3cd580146774004ea

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

que s'il prévoit expressément des normes différentes; que l'article 39 du règlement n° 2210/78 prévoyant au profit de l'Algérie l'absence de discrimination dans le seul domaine de la sécurité sociale,

Source officielle
CC

soc

613722b4cd580146774005c3

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

que s'il prévoit expressément des normes différentes; que l'article 39 du règlement n° 2210/78 prévoyant au profit de l'Algérie l'absence de discrimination dans le seul domaine de la sécurité sociale,

Source officielle
CC

soc

613722b4cd580146774005c4

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

que s'il prévoit expressément des normes différentes; que l'article 39 du règlement n° 2210/78 prévoyant au profit de l'Algérie l'absence de discrimination dans le seul domaine de la sécurité sociale,

Source officielle
CC

soc

613722b4cd580146774005c5

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

que s'il prévoit expressément des normes différentes; que l'article 39 du règlement n° 2210/78 prévoyant au profit de l'Algérie l'absence de discrimination dans le seul domaine de la sécurité sociale,

Source officielle
CC

soc

613722b4cd580146774005c6

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

que s'il prévoit expressément des normes différentes; que l'article 39 du règlement n° 2210/78 prévoyant au profit de l'Algérie l'absence de discrimination dans le seul domaine de la sécurité sociale,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00647

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

du principe du contradictoire, les juges du fond ont violé l'article 1er de la délibération n° 78-3 du 20 janvier 1978 et l'article LP. 421-1 du code des impôts de la Polynésie française. » Réponse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00646

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

du principe du contradictoire, les juges du fond ont violé l'article 1er de la délibération n° 78-3 du 20 janvier 1978 et l'article LP. 421-1 du code des impôts de la Polynésie française. » Réponse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00828

Cassation

16 juin 2026

16 juin 2026

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f74

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

que s'il prévoit expressément des normes différentes; que l'article 39 du règlement CEE n° 2210/78 prévoyant au profit de l'Algérie l'absence de discrimination dans le seul domaine de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63c8ef1edc5b777c9099300a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

des dispositions de l'article 78 du Code de procédure civile, En toute hypothèse, Condamner la société Objectif Coiffure à verser à la société Olaplex une somme de 25 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65a8d149e12c85000874ae1b

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En application des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2304380_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Les modalités d'application des dispositions ainsi modifiées de l'article L. 4332-9 ont été définies par le décret du 29 décembre 2022 portant diverses mesures relatives au reversement des sommes du fonds

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119b6acdc6046d47acdbf9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

NRJ SOLAIRE 78 la somme de 210 230 €, portant intérêt au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture ; ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

68199b4345063c42e32538fc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il ressort des réquisitions du procureur de la République du 18 avril 2025 des opérations de contrôle d'identité prises en application des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale,

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69fb4060cdc6046d47cbaa0c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

des dispositions de l'article 78 du Code de Procédure Civile, Attendu que dans cette attente, le Tribunal entend réserver l'indemnité due au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que

Source officielle

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