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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
66162be999851e0008f1e7a4
9 avril 2024
des dispositions de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale 'Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11d
6 décembre 2007
réprimée par les articles L. 3421- 1, L. 3424- 2 AL. 1, L. 3421- 2, L. 3421- 3 du Code de la santé publique, l' article 222- 49 AL. 1 du Code pénal et, en application de ces articles, vu les articles
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101248
9 novembre 2016
K... a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui relève
7ème Chambre
DTA_2101512_20231117
17 novembre 2023
de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 () ". 3.
comm
6137268dcd58014677426777
7 janvier 2004
L. 2333-78 ne pouvait s'appliquer lorsque la commune avait créé la redevance prévue à l'article L. 2333-76 et soutenait que celle-ci aurait dû être calculée en fonction du service rendu et non de la nature
soc
613722b3cd580146774004ea
17 octobre 1996
que s'il prévoit expressément des normes différentes; que l'article 39 du règlement n° 2210/78 prévoyant au profit de l'Algérie l'absence de discrimination dans le seul domaine de la sécurité sociale,
613722b4cd580146774005c3
613722b4cd580146774005c4
613722b4cd580146774005c5
613722b4cd580146774005c6
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00647
11 octobre 2023
du principe du contradictoire, les juges du fond ont violé l'article 1er de la délibération n° 78-3 du 20 janvier 1978 et l'article LP. 421-1 du code des impôts de la Polynésie française. » Réponse
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00646
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00828
16 juin 2026
Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président
613722facd58014677403f74
4 décembre 1997
que s'il prévoit expressément des normes différentes; que l'article 39 du règlement CEE n° 2210/78 prévoyant au profit de l'Algérie l'absence de discrimination dans le seul domaine de la sécurité sociale
Pôle 5 - Chambre 4
63c8ef1edc5b777c9099300a
18 janvier 2023
des dispositions de l'article 78 du Code de procédure civile, En toute hypothèse, Condamner la société Objectif Coiffure à verser à la société Olaplex une somme de 25 000 euros au titre de l'article
Chambre étrangers / HO
65a8d149e12c85000874ae1b
17 janvier 2024
En application des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et
2e Section - 1re Chambre
DTA_2304380_20250513
13 mai 2025
Les modalités d'application des dispositions ainsi modifiées de l'article L. 4332-9 ont été définies par le décret du 29 décembre 2022 portant diverses mesures relatives au reversement des sommes du fonds
4ème chambre
6a119b6acdc6046d47acdbf9
22 mai 2026
NRJ SOLAIRE 78 la somme de 210 230 €, portant intérêt au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture ; ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article
C.E.S.E.D.A.
68199b4345063c42e32538fc
29 avril 2025
Il ressort des réquisitions du procureur de la République du 18 avril 2025 des opérations de contrôle d'identité prises en application des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale,
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69fb4060cdc6046d47cbaa0c
4 mai 2026
des dispositions de l'article 78 du Code de Procédure Civile, Attendu que dans cette attente, le Tribunal entend réserver l'indemnité due au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que
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