sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles dont, le cas échéant, l'interdiction

ait été publiée ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - son droit à être entendu a été méconnu ; - il est entaché d'une erreur de procédure, en l'absence d'un examen sérieux pour apprécier

sismiques et au risque argile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur

principes déontologiques fondamentaux doivent, dès lors, être écartés ; Considérant, enfin, que les médecins du travail disposent de plusieurs éléments d'ordre génétique, comportemental ou historique pour apprécier

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

et les conditions du séjour envisagé ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa.

du mois d'avril 1996, elle a en revanche, dans le cadre de la gestion des positions existantes, commis des erreurs d'appréciation des risques en refusant des propositions susceptibles d'en réduire le

par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge.

des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 4.3 du règlement de la zone 1AU et que, par suite, l'association requérante est fondée à soutenir que le maire a commis une erreur manifeste dans l'appréciation

Il soutient que la décision : - méconnaît le caractère suspensif du recours contre le pays de destination ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au

Il soutient que : - elle méconnaît le caractère suspensif du recours contre le pays de destination ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

remplie au regard de la séparation imposée aux époux ; que l'urgence résulte également du statut d'étudiante de son épouse qui ne dispose d'aucun revenu pour payer le loyer de son logement ; qu'il risque

Elle soutient que : - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention

procédure civile , renvoie aux conclusions déposées et soutenues l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le motif économique du licenciement Pour infirmation, Mme [P] fait valoir que l'appréciation

[N] fait valoir que l'appréciation du risque pour la compétitivité doit s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe auquel il appartient, que son employeur ne justifie pas de l'existence d'une

cadre de ses contrôles, il appartient à la Haute Autorité non d’examiner si les éléments constitutifs de l’infraction réprimée par l’article 432 -13 du code pénal sont effectivement réunis, mais d’apprécier

griefs du moyen ne sont donc pas fondés ; qu'il en est de même du troisième ; qu'en effet, si l'assuré doit déclarer spontanément toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier

Il soutient que : - l’auteur de la décision attaquée n’avait pas compétence pour la signer ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

méconnaît l’article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation